Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 06.02.2024
- 1. Personne morale «habilitée» en vente : la Cour de cassation persiste et signe !
- 2. SCI : à quelles conditions un associé peut-il réclamer en justice l’organisation d’une assemblée générale ?
- 3. Devoir de conseil et d’information de l’agent immobilier en vente pour les «défauts apparents» : quelle portée exacte ?
- 4. Congé d’un locataire avec un préavis d’un mois en «zone tendue» : importante précision sur le justificatif exigé !
- 5. Focus sur l’attestation «retrait-gonflement des argiles» (RGA) requise en vente depuis le 1‑1‑2024
- 6. Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial : attention au risque de requalification !
- 7. Financement de travaux en copropriété résidentielle par une aide de l’ANAH : nouvelle réglementation depuis le 1‑1‑2024
- 8. Cession de titres d’une SPI: gare aux actes !
- 9. Option à la TVA en location : agir à temps !
Numéro 21 - 24.01.2024
- 1. Prêt à taux 0 (PTZ) : des changements pour le 1er trimestre 2024 !
- 2. Investissements locatifs défiscalisés : ce qui a changé ou non avec la loi de finances pour 2024
- 3. Vente de terrain à bâtir ou d’immeuble : des avantages fiscaux avec la loi de finances pour 2024
- 4. Fissures sur une maison : quelle obligation d’information et de conseil de l’agent immobilier mandaté en vente ?
- 5. Vente d’une maison dans l’ancien : du nouveau pour l’audit énergétique requis en vente à partir du 1‑4‑2024
- 6. Droit de préemption d’une collectivité locale en cas de cession d’un bail commercial : à quelles conditions ?
- 7. Emprunt collectif pour financer des travaux en copropriété : un vote facilité en assemblée générale depuis le 31‑12‑2023
- 8. Un Code de déontologie pour les notaires !
- 9. Résiliation d’un bail rural : gare à la mise en demeure
Numéro 20 - 08.01.2024
- 1. Vente en copropriété : nouveau document à prévoir dès l’avant-contrat
- 2. Exonération de taxation pour la plus-value immobilière pour un non-résident : à quelles conditions ?
- 3. Défaillance de la condition suspensive d’une promesse de vente pour un prêt : une faute ou pas de l’acquéreur ?
- 4. Vente d’un bien par une SCI : le gérant peut-il vendre seul ?
- 5. Défaut non apparent d’un bien vendu = défaut de conformité ?
- 6. Focus sur le DPE «collectif» pour un immeuble collectif d’habitation depuis le 1‑1‑2024
- 7. Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) : nouvelles copropriétés concernées depuis le 1‑1‑2024
- 8. Droit de préférence du locataire : des confirmations
- 9. Avis de l’Autorité de la concurrence : des suites ?
Numéro 19 - 12.12.2023
- 1. Caution d’un locataire pour un logement : mise au point
- 2. Vente d’un bien à un prix minoré : gare à l’avantage occulte !
- 3. Rédaction d’une annonce en location de logement : prudence !
- 4. Acheter/louer un bien... pour une société en formation ?
- 5. Opération immobilière et société en formation : une évolution jurisprudentielle majeure en cas de problème pour l’acte
- 6. Indemnisation par le juge de l’expropriation : du nouveau !
- 7. Syndic de copropriété : droits et obligations pour des travaux
- 8. Garantie des vices cachés : gare au «castor» !
- 9. Interdire/encadrer la cession d’un bail commercial ?
Numéro 18 - 27.11.2023
- 1. Partenariat rémunéré avec un diagnostiqueur : possible ?
- 2. Cession de titres de société à prépondérance immobilière : précisions et changement en vue pour la fiscalité
- 3. Un acte de vente ou un bail signé par un «faux» gérant ?
- 4. Détention d’animaux par un locataire : quelles limites ?
- 5. Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) = nouveau Cerfa
- 6. Droit de préemption commercial : un renforcement depuis le 25‑10‑2023
- 7. Second vote par les passerelles «25-1» et «26-1» : quand ?
- 8. État des lieux de sortie : une précision majeure
- 9. Location de locaux en meublé = CFE ?
Numéro 17 - 13.11.2023
- 1. Logement à louer avec cave en mono/copropriété : verrouillez l’état des lieux !
- 2. DPU : droit à indemnisation en cas de préemption illégale
- 3. Professionnel Hoguet et notaires : une création d’un établissement ou bureau secondaire est possible ?
- 4. État des lieux de sortie non contradictoire : opposable ?
- 5. Servitude occulte non déclarée : les recours de l’acquéreur
- 6. Mise en œuvre de clause résolutoire = bonne foi du bailleur ?
- 7. Vente d’un lot de copropriété et opposition «art. 20 I»
- 8. Indivision et indemnité d’occupation
- 9. Contestation d’une résolution d’AG : quel délai ?
Numéro 16 - 02.11.2023
- 1. Congé pour reprise d’un logement loué et justification : précisions majeures
- 2. Activité de location en meublé : un «Pacte Dutreil» possible ?
- 3. Un professionnel Hoguet peut-il être expert judiciaire ?
- 4. Expulsion d’un locataire et concours de la force publique
- 5. Des fissures sur une maison = vice «apparent» pour la garantie des vices cachés ?
- 6. État des risques de plus de six mois = résiliation du bail ?
- 7. Empiètement d’un ouvrage sur un terrain privé = démolition ?
- 8. Convention collective CCNI : la «mise en conformité»
- 9. Investissement défiscalisé et devoir de conseil
Numéro 15 - 16.10.2023
- 1. Zonage «ABC» : du changement depuis le 4 octobre 2023 !
- 2. Projet de loi de finances pour 2024 : quelles mesures pour l’immobilier résidentiel privé et la réalisation de travaux ?
- 3. Nouvelle publication de la DGCCRF sur la réglementation anti-blanchiment dans l’immobilier : quoi retenir ?
- 4. Louer un petit logement et/ou de faible hauteur : possible ?
- 5. Du nouveau pour la gestion, vente ou location de terrains boisés et de certains biens proches d’un bois ou d’une forêt
- 6. Vente de locaux commerciaux : gare au droit de préemption du locataire !
- 7. Location saisonnière et régime du «changement d’usage» : une évolution et des décisions à prendre en compte
- 8. Mandat = conseil sur la taxation de la plus-value ?
- 9. Le résident d’une copropriété nourrit les pigeons ?
Numéro 14 - 03.10.2023
- 1. Location de logement : gare aux parasites
- 2. Opérations successives d’achat/revente de sa résidence principale = marchand de bien ?
- 3. Garantie financière «Hoguet» : les obligations des professionnels et du garant
- 4. Honoraires de mise en location de logement : un changement pour le plafond applicable en zone tendue
- 5. Action en garantie des vices cachés : régime unifié pour la prescription
- 6. Congé triennal pour un bail commercial : quelles règles ?
- 7. Copropriétés : une date limite (25‑11‑2023) approche pour agir en justice concernant certaines actions
- 8. Accès de la police et gendarmerie dans un immeuble d’habitation : importante décision
- 9. Prêts à une SCI et «clauses abusives»
Numéro 13 - 18.09.2023
- 1. Bail d’habitation : le contrat réglementaire est modifié !
- 2. Taxe sur les logements vacants : un nouveau périmètre depuis le 27 août 2023
- 3. Mandat exclusif : attention au formalisme pour la mission !
- 4. Performance énergétique d’un logement : le décret «décence» de 2002 est modifié pour 2025 !
- 5. Une nouvelle réglementation sanitaire pour les locaux d’habitation à partir du 1er octobre 2023
- 6. Défaut d’entretien d’un bien : le point sur la responsabilité du propriétaire en cas d’occupation illégale
- 7. Entretien et sécurité des parties communes ou voies d’accès d’un immeuble : nouvelles règles à partir du 1‑10‑2023 !
- 8. Devoir de conseil du notaire en vente : portée
- 9. Avocat mandaté en vente : quelle réglementation ?
Numéro 12 - 13.09.2023
- 1. Règlement amiable des litiges : du nouveau à partir du 1‑10‑2023
- 2. Plus-value immobilière : précisions sur des cas d’exonération et d’abattement
- 3. Droit à honoraires des agents immobiliers = des mandats de vente au préalable en bon ordre !
- 4. Une nouvelle loi pour lutter contre le squat depuis le 29‑7‑2023
- 5. Clause résolutoire et résiliation d’un bail d’habitation pour impayé : des changements depuis le 29‑7‑2023
- 6. Régime de responsabilité de l’agent immobilier en cas d’annulation d’une vente : nouvelle jurisprudence à intégrer
- 7. Copropriété : focus sur la délégation «générale» de pouvoirs au conseil syndical
- 8. Congé du bailleur : une nouvelle restriction
- 9. Droit de préemption «Pinel» et locaux industriels
Numéro 11 - 22.08.2023
- 1. Du nouveau pour l’état des risques requis en vente et location
- 2. Vendre un bien... avec une faculté de rachat ?
- 3. Précisions sur les conditions du droit à honoraires ou indemnisation de l’agent immobilier mandaté en vente
- 4. Fixation et révision du loyer d’un logement : du nouveau
- 5. Le point sur le dispositif d’encadrement des loyers «Elan» : nouveaux loyers de référence fixés par les préfets
- 6. Mise en œuvre d’une clause résolutoire pour loyers impayés en bail commercial : les droits du locataire
- 7. Qui peut réclamer le coût de la réparation de désordres en parties communes d’une copropriété ?
- 8. Plafonnement de l’indice ILC : prolongation
- 9. Un PV d’AG notifié par une LRAR... non réclamée ?
Numéro 10 - 29.06.2023
- 1. Vente de terrain devenant inconstructible = défaut de délivrance conforme ?
- 2. Focus sur le droit de retrait d’un associé d’une SCI
- 3. Réglementation anti-blanchiment : conseils pratiques
- 4. En vente, gare à l’indemnité versée par un assureur DO !
- 5. Offre d’achat acceptée = vente toujours «parfaite» ?
- 6. Bail commercial et sous-location
- 7. Cession de parties communes spéciales en copropriété : mode d’emploi
- 8. Entremise immobilière = réforme recommandée !
- 9. Un doute sur l’avis d’IR pour un candidat locataire ?
Numéro 09 - 16.06.2023
- 1. Bail commercial dérogatoire : gare au maintien dans les lieux après sa fin
- 2. Changement de destination de locaux commerciaux : des changements !
- 3. Habilitation «Hoguet» en transaction et statut d’agent commercial : du nouveau !
- 4. S’opposer au renouvellement d’un bail commercial pour défaut d’immatriculation du locataire au RCS
- 5. État des lieux de sortie pour un logement : rigueur de mise !
- 6. Piscine privée : quelle sécurité, quelle responsabilité ?
- 7. Louer ou vendre un bien avec une (nouvelle) piscine
- 8. Mandat de protection future et vente du logement
- 9. Caution d’un tiers par une SCI : possible ?
Numéro 08 - 01.06.2023
- 1. Succession et DMTG pour un terrain
- 2. Professionnels de l’immobilier : attention aux opérations de vente et aux travaux à titre personnel !
- 3. Commercialisation d’un produit défiscalisé = devoir d’information
- 4. Locaux dégradés à la sortie d’un locataire : un droit à indemnisation du bailleur en cas de relocation défavorable ?
- 5. Devoir d’information de l’agent immobilier en vente : quelles investigations mener et conseiller à l’acquéreur ?
- 6. Bail commercial : licéité et portée de la clause d’agrément pour la cession du droit au bail
- 7. Garantie légale décennale et démembrement de propriété
- 8. Déclaration pour les logements : du nouveau
- 9. Bail d’habitation : quel justificatif de domicile ?
Numéro 07 - 11.05.2023
- 1. Action en réduction du loyer pour surface erronée du logement : encadrée !
- 2. Déficit foncier : le rehaussement du plafond est opérationnel
- 3. Mandat de vente avec une clause de reconduction tacite ou d’irrévocabilité : comment organiser la durée ?
- 4. Délivrer au locataire un congé pour reprise en bon ordre
- 5. Promesse unilatérale de vente et indemnité d’immobilisation
- 6. Bail commercial : si un locataire préempte en cas de vente
- 7. Comment faire installer des équipements collectifs pour la recharge de véhicules électriques/hybrides en copropriété ?
- 8. Mandat exclusif «dénoncé» = préavis à respecter !
- 9. Congé du bailleur «attaqué» = bailleur «bloqué» ?
Numéro 06 - 03.05.2023
- 1. Échéance impayée d’un prêt immobilier : le formalisme à respecter par la banque
- 2. Création de société avec apport d’un immeuble : où un «droit de mutation spécial» peut être à payer...
- 3. Mandat de vente et droit à rémunération : des décisions à méditer
- 4. Droit de préemption urbain (DPU) : conditions d’exercice et droits du vendeur/acquéreur
- 5. Vente de terrain avec permis de construire : gare à la péremption du permis !
- 6. Comment négocier la résiliation amiable d’un bail commercial
- 7. Copropriété : les frais et honoraires qu’un copropriétaire doit supporter seul
- 8. Carnet d’information CIL = un guide et modèle !
- 9. Location saisonnière = décence énergétique ?
Numéro 05 - 18.04.2023
- 1. Requalification en bail commercial : un délai encadré pour agir !
- 2. Expropriation : précisions sur les droits reconnus aux propriétaires expropriés
- 3. Vente d’une maison : gare à la rédaction des actes pour le descriptif du bien et les assurances obligatoires !
- 4. Décence énergétique : quid pour un bail d’habitation en cours ?
- 5. Agent immobilier/ADB : gare au DPE et à la performance énergétique pour la location de logement !
- 6. Renonciation du locataire au renouvellement d’un bail commercial : des règles pour l’indemnité d’occupation
- 7. Location de locaux : quand un bailleur doit-il sa garantie pour un trouble de jouissance du locataire ?
- 8. Expulsion d’un squatteur (logement) : du nouveau !
- 9. Vente : un refus de la mairie pour un document ?
Numéro 04 - 03.04.2023
- 1. Bail d’habitation = une nouvelle notice d’information réglementaire !
- 2. Financer des travaux par «MaPrimeRénov’» : toujours possible en 2023 côté bailleur ?
- 3. Mandat de recherche de bien : le droit à rémunération de l’agent immobilier
- 4. Congé-vente : focus sur le droit de préemption du locataire et le formalisme à respecter
- 5. Congé-vente et droit aux honoraires de l’agent immobilier
- 6. Loyers impayés après une procédure collective : précisions sur l’action en résiliation d’un bail commercial
- 7. Copropriété : précision pour la délégation spécifique au président du conseil syndical d’un syndicat secondaire
- 8. Vote allégé pour le photovoltaïque en copropriété !
- 9. Bail rural : une indemnité de sortie en fin de bail ?
Numéro 03 - 24.03.2023
- 1. Transformation du logement = bail résiliable ?
- 2. Vente d’un terrain devenu constructible : du nouveau pour les taxes spécifiques
- 3. Focus sur l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour des locaux professionnels
- 4. Sous-location irrégulière d’un logement : quelles sanctions ?
- 5. Garantie des vices cachés : importantes précisions
- 6. Si un locataire part à la retraite en cédant son bail commercial…
- 7. Surélévation d’une copropriété : mode d’emploi
- 8. Droit de repentir du bailleur : nouvelles précisions
- 9. Vente en cours au 1‑4‑2024 = audit énergétique ?
Numéro 02 - 14.03.2023
- 1. Mandat hors agence : gare à la preuve !
- 2. Régime «catastrophes naturelles» (CatNat) : une réforme !
- 3. Promesse unilatérale de vente et droit à rémunération
- 4. Focus sur la promesse de vente avec faculté de substitution
- 5. Vente de terrain à bâtir ou bâti : la réglementation «RGA»
- 6. Un transfert de la taxe foncière... à la charge du locataire ?
- 7. Création et vente de places de parking en copropriété résidentielle : précisions
- 8. Droit de préférence Pinel : une exclusion confortée
- 9. Préemption de la SAFER = acquéreur informé ?
Numéro 01 - 24.02.2023
- 1. Vente de maison avec terrain : la superficie en ares suffit dans les actes ?
- 2. Servitude de passage conventionnelle : demander un déplacement ?
- 3. Focus sur la formation professionnelle des collaborateurs
- 4. Vente avec rente viagère : un souci pour l’aléa requis ?
- 5. Vente de maison individuelle classée F/G = audit énergétique
- 6. Le bailleur réclame un nouveau loyer déplafonné lors du renouvellement d’un bail commercial : du nouveau
- 7. Crédit immobilier : le devoir de mise en garde des banques
- 8. Prescription acquisitive : nouvelles précisions
- 9. Stage obligatoire : quel préavis pour un locataire ?

AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ • 13.09.2023

La Cour de cassation a rendu le 28‑6‑2023 un important arrêt sur le régime de responsabilité d’un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée en justice à la demande d’un acquéreur. Quels enseignements tirer de l’arrêt ?

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