Deux décrets sont venus imposer ou favoriser une tentative de règlement amiable pour des litiges de nature civile, avant et après la saisine du juge. Que faut-il savoir ?
Les pouvoirs publics, le fisc et les juges ont apporté des précisions sur certains mécanismes d’exonération ou d’abattement dont peuvent bénéficier des particuliers lors de la vente d’un bien, au titre du régime de taxation de la plus-value immobilière. Le point...
Des décisions rendues durant le premier semestre 2023 par des cours d’appel apportent d’intéressantes précisions sur les conditions posées par les juges du fond pour permettre à un agent immobilier de percevoir des honoraires, au titre d’une vente. Tour d’horizon...
Le Parlement a adopté une nouvelle loi, destinée notamment à lutter plus efficacement contre le squat. À la suite de son examen par le juge constitutionnel, la loi a été publiée et est entrée en vigueur le 29‑7‑2023. Voyons ce qui a changé, avec cette réforme...
Une loi entrée en vigueur le 29‑7‑2023 a modifié certaines règles applicables, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou charges de la part d’un locataire (logement). De la clause résolutoire à l’expulsion, voyons les principaux apports de la loi...
La Cour de cassation a rendu le 28‑6‑2023 un important arrêt sur le régime de responsabilité d’un agent immobilier, mandaté par un vendeur, dans le cas où une vente est annulée en justice à la demande d’un acquéreur. Quels enseignements tirer de l’arrêt ?
La réforme du droit de la copropriété a créé un nouveau dispositif permettant au conseil syndical d’une copropriété de se voir confier une délégation «générale» de pouvoirs. Quand ? Comment fonctionne la délégation ? Le point s’impose à ce sujet...
Pour le congé d’un bailleur en location nue... Lorsqu’un logement est loué nu avec un bail d’habitation, l’article 15 de la loi du 6‑7‑1989 autorise un bailleur à délivrer à un locataire un congé à l’échéance du bail, en respectant un préavis de six ...
Question. Un locataire, qui a loué des locaux à usage industriel avec un bail commercial, peut-il se prévaloir du droit légal de préemption reconnu par le Code de commerce en cas de vente des locaux ? Réponse. Non. Par arrêt de principe, la Cour de c...