De nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en ordre l’état des risques requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier. Explications...
Pour une raison ou une autre, une personne souhaite pouvoir vendre un bien, un logement ou un terrain, tout en conservant la possibilité de le racheter. Est-ce possible ? Dans la positive, que faut-il prendre en compte pour pouvoir racheter le bien ?
La Cour de cassation a rendu de nouvelles décisions en mai 2023 sur les conditions requises pour qu’un agent immobilier puisse réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un mandat de recherche d’acquéreur. Enseignements à tirer des arrêts ?
Une loi du 7 juillet 2023 ainsi qu’un décret publié le 21 juillet 2023 sont venus impacter certaines règles applicables pour la fixation ou la révision des loyers en cas de (re)location de logements dans le parc privé. Que faut-il prendre en compte ?
Dans certaines communes ou zones du territoire, un dispositif d’encadrement des loyers organisé par la loi Elan de 2018 s’applique pour la (re)location d’un logement nu/meublé du parc privé. Un point s’impose à ce sujet...
Lorsqu’un bailleur met en œuvre la clause résolutoire prévue dans un bail commercial en raison de loyers impayés d’un locataire, celui-ci dispose de certains droits pour tenter de faire obstacle à son application. Des décisions récentes méritent à cet égard l’attention...
Dans une copropriété, des copropriétaires ont à se plaindre de désordres ou non-conformités touchant les parties communes. Qui peut réclamer en justice le paiement du coût des réparations qui s’imposent ? La Cour de cassation a fourni une importante précision...
Pour le plafonnement de l’indice des loyers commerciaux (ILC)... La loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 (art. 14) a instauré un dispositif temporaire de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC pour la révision d’un loyer, concernant certains locataires...
Question. Syndic de copropriété, j’ai notifié le PV d’une AG à un copropriétaire qui n’y était pas présent, par LRAR. Elle m’a été retournée par la poste avec la mention «non réclamé». Cela a-t-il une incidence sur le délai reconnu au copropriétaire ...