Un arrêté ministériel publié le 3 octobre 2023 est venu modifier le zonage dit «ABC», qui est pris en compte pour l’application de nombreux dispositifs. Que faut-il savoir ?

Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) peut comporter des mesures fiscales de nature à impacter le secteur de l’immobilier et du bâtiment, pour des logements du parc privé. Qu’en est-il du PLF pour 2024, qui a été présenté fin septembre 2023 ?

La DGCCRF a diffusé le 28‑9‑2023 une nouvelle et importante publication concernant la réglementation dite «anti-blanchiment» (dispositif LCB-FT) dans le secteur de l’immobilier. Cette publication fournit d’utiles informations, côté agent immobilier et notaire...

Vous avez peut-être entendu dire ou lu ici ou là que les pouvoirs publics avaient facilité la mise en location, en tant que logement, de locaux avec une faible hauteur sous plafond et/ou de petite superficie. Qu’en est-il exactement ? Un point s’impose...

Une réglementation particulière, dans le Code forestier, est à prendre en compte pour la gestion, vente ou location de certains terrains boisés et biens proches d’un bois ou d’une forêt. Cette réglementation a été modifiée durant l’été 2023, et un arrêt est à intégrer...

La Cour de cassation a rendu le 14‑9‑2023 un nouvel arrêt qui invite à la rigueur lorsque le locataire de locaux commerciaux dispose du droit de préemption, qui lui est parfois reconnu par la loi, en cas de vente des locaux. Un nouveau point s’impose...

Pour pouvoir louer des locaux en meublé de tourisme dans certaines communes, un bailleur doit tenir compte d’une réglementation complexe portant sur le «changement d’usage». Une évolution est à prendre en compte, et des décisions méritent l’attention...

Pour le devoir de conseil d’un agent immobilier... Un particulier confie un mandat de vente à un agent immobilier (AI). Le vendeur refuse de signer un compromis avec un acquéreur trouvé par l’AI, puis demande ensuite en justice l’annulation du mandat...

Question. Syndic d’une copropriété, je reçois de nombreux courriers de résidents se plaignant qu’une personne ne cesse de nourrir sur son balcon les pigeons du quartier.Que puis-je faire ?Réponse. Depuis le 1‑10‑2023, un texte codifié prévoit expressé...