Un texte entré en vigueur le 1‑10‑2023 invite tout bailleur et mandataire à faire preuve de prudence et rigueur si un logement est infesté de «parasites». Explications... 64|1522
Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié de «marchand de biens», au plan fiscal, s’il procède à des opérations immobilières successives d’achat/revente de sa résidence principale. Et cela donne quoi ?
Tous les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent en principe disposer d’une garantie financière dans le cadre de leurs activités. Quelles sont les obligations des professionnels, à cet égard ? Et à quel titre la garantie peut-elle jouer ? Un point s’impose...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou ADB mandaté pour la mise en location d’un logement. À la suite d’un décret entré en vigueur le 25‑8‑2023, un changement est à prendre en compte...
La Cour de cassation a apporté en juillet 2023 des précisions majeures concernant le régime de la prescription applicable pour l’action en justice menée sur le fondement de la garantie des vices cachés (GVC), reconnue à l’acquéreur d’un bien. Enseignements ?
Le Code de commerce organise la manière dont un locataire peut ou non procéder à la résiliation unilatérale d’un bail commercial à une échéance triennale, par le biais d’un congé dit triennal. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une importante décision...
Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté syndic de copropriété, une date importante est à vite intégrer, à cet égard...
Pour l’accès des forces de l’ordre en mono/copropriété... Depuis une loi 2021-1520 du 25‑11‑2021, le gestionnaire d’un immeuble collectif d’habitation (mono/copropriété) est tenu de garantir aux forces de l’ordre - FDO (police nationale/gendarmerie) ...
Question. Une SCI peut-elle se prévaloir de la réglementation sur les clauses abusives (Code de la consommation) pour des prêts contractés afin de financer l’achat de biens pour des investissements locatifs ?Réponse. La réglementation «clauses abusiv...