Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?
Le Conseil d’État a été appelé à se prononcer sur le droit à indemnisation reconnu au vendeur d’un bien qui a été préempté de manière illégale par une collectivité locale, au titre du droit de préemption urbain, après un compromis de vente. Que faut-il savoir ?
Pour diverses raisons, un professionnel Hoguet (carte mention T, G et/ou S) ou le titulaire d’un office notarial peut souhaiter vouloir créer un établissement secondaire ou un bureau annexe à son étude (notaires). Est-ce possible ? À quelles conditions ?
Pour une raison ou une autre, un bailleur ou son mandataire ne peut dresser à l’amiable et de manière contradictoire un état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement loué. Peut-il se satisfaire d’un EDLS établi unilatéralement ? Mise au point, au vu d’un arrêt...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le recours reconnu à l’acquéreur d’un bien avec terrain qui découvre après la vente une charge non déclarée et non apparente (servitude dite occulte), par exemple une canalisation souterraine. Un point s’impose à ce sujet...
Pour un bail commercial, lorsqu’un bailleur est confronté à des impayés de loyers, il peut être contraint de faire jouer la clause de résiliation de plein droit du bail. Le locataire peut-il alors lui reprocher de ne pas être de «bonne foi» ? Un arrêt mérite l’attention...
Lorsqu’un copropriétaire vend un lot avec des dettes à l’égard de la copropriété (charges impayées...), l’article 20 I de la loi du 10‑7‑1965 prévoit un dispositif d’opposition au règlement des sommes concernées sur le prix de vente. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ?
En cas d’indivision... Lorsqu’un logement est en indivision (légale ou conventionnelle), l’indivisaire qui «use ou jouit privativement» de ce bien «est, sauf convention contraire, redevable» d’une indemnité» d’occupation - IO (C. civ. arts. 815-9 al. ...
Question. Dans quel délai un copropriétaire peut-il réclamer en justice l’annulation d’une résolution adoptée en assemblée générale (AG) ? Réponse. Un copropriétaire (opposant/défaillant) dispose en principe de deux mois à compter de la notification ...