La Cour de cassation a rendu le 12‑10‑2023 un important arrêt sur le régime applicable en matière de «congé pour reprise» d’un logement loué nu. Enseignements ?
Un dispositif fiscal avantageux, appelé «Pacte Dutreil», existe pour la transmission de titres de certaines sociétés, sous conditions. Le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer pour une société exerçant une activité de location de logements meublés ? Le point...
La Cour de cassation a fourni une importante précision sur le point de savoir si un professionnel Hoguet pouvait ou non solliciter son inscription en tant qu’expert judiciaire, auprès d’une Cour d’appel. Une évolution est aussi à prendre en compte, à ce sujet...
Lorsque le propriétaire d’un logement loué a pu obtenir en justice l’expulsion d’un locataire, il peut parfois être contraint de requérir le «concours de la force publique» (CFP) pour permettre la libération effective des lieux. Un point s’impose, à ce sujet...
La Cour de cassation a rendu des décisions riches d’enseignements concernant la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés (GVC), pour des ventes dans l’ancien entre particuliers, si l’acquéreur d’une maison se plaint de graves fissures... Leçons à tirer ?
La Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction encourue lorsqu’un bailleur (ou son mandataire) communique à un locataire, dans le cadre d’un bail commercial, un état des risques (ERP) daté de plus de six mois. Alors, cela donne quoi ?
Un propriétaire, une copropriété ou l’acquéreur d’un bien découvre qu’un ouvrage privé ou public empiète sur sa propriété. Est-il alors possible de demander la démolition de l’ouvrage ? Des décisions méritent à cet égard l’attention...
Une «mise en conformité» de la CCNI... Des partenaires sociaux (FNAIM, UNIS, SNPI) ont régularisé fin 2022 un avenant n° 96 à la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI), dans le but de procéder à une «mise en conformité» de certains de...
Question. Pendant combien de temps un acquéreur peut-il exercer en justice une action en responsabilité, à l’égard d’un vendeur professionnel et/ou son mandataire, au titre de son devoir de conseil en matière d’investissement immobilier locatif avec ...