Un bailleur peut-il faire résilier le bail du locataire d’un logement, au motif qu’il y a fait des travaux de transformation… sans son accord ? Une mise au point s’impose…
Un vendeur peut être assujetti à deux taxes particulières (appelées taxes «TFTC» et «LMA» lors de la première vente d’un terrain devenu constructible, par suite de son classement dans une zone constructible. Un point s’impose, à ce sujet, au vu d’actualités…
Nous sommes régulièrement interrogés par des professionnels (agences immobilières…) sur la réglementation applicable concernant l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour leurs locaux. Que faut-il savoir, à ce sujet ? Et que faut-il prendre en compte ?
Le propriétaire d’un logement, loué nu ou en meublé à titre de résidence principale, peut découvrir que celui-ci a été/est sous-loué par le locataire… sans son accord. Que peut faire le bailleur, en pareil cas ? Que risque le locataire ? Il y a du nouveau…
Par une série de décisions, la Cour de cassation est venue apporter d‘importantes ou d’utiles précisions concernant le régime de l’action en garantie des vices cachés (GVC), reconnue à l’acquéreur d’un bien immobilier. Que faut-il savoir ?
La loi organise un dispositif particulier, appelé dispositif de «cession-déspécialisation», lorsqu’un locataire avec un bail commercial met fin à son activité en partant à la retraite, et cède son bail à un tiers. La Cour de cassation a rendu un important arrêt, à ce sujet…
Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une copropriété souhaite procéder à la surélévation d’un immeuble résidentiel, pour créer de nouveaux lots privatifs ou à usage commun. Que faut-il savoir pour le vote requis en AG ? Que faut-il prendre en compte ?
Pour le repentir du bailleur… Après avoir refusé le renouvellement d’un bail commercial, un bailleur peut faire «marche arrière», en exerçant le «droit de repentir» qui lui est reconnu par la loi (C. com art. L 145-58) . Ce repentir permet au bailleu...
Question. J’ai régularisé avant le 1‑4‑2023 une promesse de vente pour une maison classée F, mais la vente n’est pas encore finalisée (au 1‑4‑2023). Suis-je tenu de fournir l’audit énergétique requis par la loi ? Réponse. L’audit pour une maison clas...