Un arrêt de la Cour de cassation invite tout agent immobilier (ou ADB) à faire preuve de la plus grande rigueur pour un mandat conclu hors agence avec un client. C’est-à-dire ?
Le législateur et les pouvoirs publics sont venus organiser une réforme du régime d’indemnisation applicable en cas de survenance d’une catastrophe naturelle (régime dit «CatNat»). Quelle est l’incidence et la portée de cette réforme ? Tour d’horizon...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le droit d’un agent immobilier à ses honoraires, ou à une indemnisation, lorsqu’il intervient dans le cadre d’une vente donnant lieu à une promesse unilatérale de vente (PUV). Quelles leçons tirer de son arrêt ?
Il est possible, tel pour permettre de finaliser l’achat d’un bien via une SCI en cours de formation, d’insérer une «faculté de substitution» au profit d’un tiers dans une promesse unilatérale de vente (PUV), ou synallagmatique (compromis). À quoi faut-il alors penser ?
Une réglementation particulière s’applique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, dans certaines zones exposées au phénomène dit de «retrait-gonflement des sols argileux» (RGA). Que faut-il prévoir de prendre en compte ?
Un propriétaire, qui s’apprête à louer des locaux avec un bail commercial de 9 ans, souhaite que la charge de la taxe foncière (TF) soit transférée au futur locataire. Que faut-il prévoir et à quoi faut-il penser ? Quelle est l’incidence du transfert ? Un point s’impose...
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les règles applicables pour les places de parking à créer lors de la construction d’une copropriété, mais aussi la vente des places, dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme - PLU. Que faut-il savoir ?
Pour le droit de préférence reconnu au locataire... Depuis la loi 2014-626 du 18‑6‑2014, dite loi Pinel, le locataire d’un local loué avec un bail commercial bénéficie, dans certains cas, d’un droit légal de préférence pour l’acquérir, si le bailleur...
Question. Lorsqu’une SAFER prend la décision de préempter un bien rural, dans le cadre d’une vente qu’un notaire doit finaliser, est-elle tenue d’en informer l’acquéreur qu’elle s’apprête ainsi à évincer ?Réponse. La décision de préemption (motivée) ...