Pour une vente portant sur une maison avec terrain dans l’ancien (secteur diffus), les actes peuvent-ils se référer à des ares pour sa superficie? Un arrêt mérite l’attention...
La Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur les droits et obligations des propriétaires de biens immobiliers (ou terrains) grevés d’une servitude conventionnelle de passage, au profit d’une propriété voisine. Que faut-il savoir ?
Pour ses activités en vente, un agent immobilier est tenu de respecter diverses obligations pour la formation de ses collaborateurs habilités au titre de la loi Hoguet, mais aussi au regard de la réglementation «anti-blanchiment» (LCB-FT). À quoi faut-il veiller ?
Sous conditions, un bien immobilier peut être vendu en «viager», moyennant le versement d’un bouquet lors de l’acte de vente, puis d’une rente périodique. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’attention sur l’aléa requis, pour ce type de vente...
À partir du 1er avril 2022, un «audit énergétique» devient obligatoire pour la vente de certaines maisons individuelles, considérées comme des «passoires énergétiques». Que faut-il prévoir à ce sujet ? À quoi faut-il penser ? Faisons le point...
La Cour de cassation a rendu d’importantes décisions sur les règles applicables lorsqu’un bailleur entend réclamer un nouveau montant de loyer, déplafonné, lors du renouvellement d’un bail commercial. Enseignements à tirer, côté bailleur ?
La responsabilité d’une banque peut être engagée si elle a accordé un prêt immobilier à un emprunteur, en cas de manquement à un «devoir de mise en garde». En quoi consiste ce devoir de mise en garde ? Quelle est la sanction encourue ? Le point...
Du nouveau pour l’usucapion... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 19, p. 4) , la propriété d’un bien immobilier peut s’acquérir par prescription acquisitive (C. civ. arts. 712 et 2258) . Pour les personnes publiques. La Cou...
Question. Je loue un logement à un étudiant qui, dans le cadre de ses études, doit faire un stage obligatoire et entend pour cette raison résilier son bail, prochainement. Quelle sera la durée de son «préavis» ?Réponse. Une distinction est à faire se...