La Cour de cassation a fourni fin avril 2023 une importante précision concernant une action en diminution de loyer, reconnue au locataire d’un logement loué nu. Voyons cela...

Par un décret publié fin avril 2023, les pouvoirs publics ont finalisé le dispositif permettant à un propriétaire-bailleur d’un logement classé E à G de bénéficier d’un rehaussement du déficit foncier, pour certains travaux de rénovation énergétique. L’essentiel !

Des agents immobiliers nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils peuvent et doivent faire, au titre de la réglementation Hoguet, concernant la durée d’un mandat de vente qui est régularisé en agence avec un non-professionnel. Des éléments de réponses...

Lorsque le propriétaire d’un logement, loué nu à titre de résidence principale, est une personne physique, la loi du 6‑7‑1989 lui permet de délivrer un congé au locataire pour y faire habiter un proche, à certaines conditions. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) est régularisée entre des particuliers, il est d’usage de prévoir le versement d’une indemnité d’immobilisation par le bénéficiaire. Quelles sont les règles à prendre en compte pour cette indemnité ? À quoi faut-il veiller ?

Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur les droits reconnus à un locataire exerçant le droit légal de préemption qui lui est reconnu, lorsqu’un bailleur entend vendre des locaux loués avec un bail commercial. Que faut-il savoir ?

Le législateur et les pouvoirs publics ont organisé une série de mesures afin de favoriser l’installation d’infrastructures collectives permettant de doter des copropriétés résidentielles (existantes) de bornes de recharge pour véhicules électriques/hybrides. Le point...

Où un client «dénonce» un mandat exclusif... Lorsque le propriétaire d’un bien confie à un agent immobilier (AI) un mandat de vente comportant une clause d’exclusivité (ou une clause pénale), un texte «Hoguet» permet au mandant d’y mettre fin, passé ...

Question. Un bailleur a fait délivrer à un locataire un congé r efusant le renouvellement d’un bail commercial, avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Mais le locataire a lancé une procédure pour faire annuler le congé. Le bailleur peut-i...