La Cour de cassation a rendu d’importants arrêts dans le cas où un particulier, qui a financé l’achat d’un bien par un crédit immobilier, ne rembourse pas une échéance. Alors ?
Lors de la création d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), un régime fiscal spécifique s’applique en cas d’apport en nature d’un immeuble par une personne (physique ou morale) non soumise à cet impôt (IS). Que faut-il savoir à ce sujet ?
Des arrêts rendus par des cours d’appel durant le premier trimestre 2023 révèlent que les juges appliquent avec rigueur la réglementation Hoguet pour les mandats de vente et le droit à rémunération des agents immobiliers. Quels enseignements tirer des décisions ?
La Cour de cassation et les pouvoirs publics ont fourni d’utiles précisions sur les règles applicables pour l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune en cas de vente d’un bien, et les droits reconnus au vendeur et à l’acquéreur. Tour d’horizon...
La Cour de cassation a apporté en mars 2023 une importante précision sur les règles applicables lorsqu’un terrain est vendu à un acquéreur pour un projet de travaux, en faisant référence à un permis de construire. La décision mérite l’attention...
Un propriétaire, qui s’apprête à louer ou loue des locaux avec un bail commercial, se demande s‘il est/sera possible de négocier une résiliation anticipée à l’amiable du bail avec le locataire, moyennant une indemnité. Que faut-il savoir, à ce sujet ?
La loi du 10‑7‑1965 et le décret du 17‑3‑1967 prévoient que certains frais engagés par une copropriété ou son syndic peuvent être «imputables» uniquement à un copropriétaire. Quels sont les frais concernés, qui sont ainsi à individualiser ? Faisons le point...
Pour le «carnet d’information du logement» (CIL)... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 18e année, n° 21, p. 4) , les pouvoirs publics ont finalisé fin 2022, au plan réglementaire, le dispositif visant à imposer, dans le secteur résidenti...
Question. Je prévois de (re)louer un logement en location saisonnière. Le logement doit/devra-t-il respecter le critère de performance énergétique qui est/sera requis au titre de la «décence» pour une location ?Réponse. Dans une note publiée en avril...