La Cour de cassation s’est prononcée le 25‑5‑2023 sur les droits d’un locataire maintenu dans les lieux, à la suite d’un bail commercial dit «dérogatoire». Leçon à tirer ?
Dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, une importante réforme est à prendre en compte en droit de l’urbanisme concernant le changement de destination ou de sous-destination de certains locaux. L’essentiel à savoir...
La Cour de cassation a rendu un important arrêt concernant les personnes qu’un agent immobilier peut habiliter dans le cadre de son activité en transaction, et qui peuvent ou non prétendre au statut d’agent commercial. Enseignements à tirer ?
Pour pouvoir refuser à bon droit le renouvellement d’un bail commercial au titre d’une activité commerciale, un bailleur peut opposer une «dénégation du statut» si le locataire n’est pas immatriculé en ordre au RCS. Un point s’impose, à ce sujet, au vu d’un arrêt...
Des décisions de cours d’appel invitent les agents immobiliers et administrateurs de bien (ADB) à faire œuvre de rigueur dans la dresse de l’état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement loué avec un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989. C’est-à-dire ?
Si le propriétaire d’une maison ou villa possède une piscine extérieure, il doit respecter une réglementation pour en assurer la sécurité. Que doit-il prendre en compte ? Peut-il voir sa responsabilité engagée en cas d’accident ? Un point s’impose...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle) piscine extérieure. De la construction à la vente, éléments de réponse...
Pour une personne sous mandat de protection future... Un dispositif permet à une personne de charger un mandataire, par un mandat appelé «mandat de protection future» (MPF), de la représenter pour le cas où, pour certaines raisons (notice), elle ne «...
Question. Une SCI peut-elle se porter «caution» d’un tiers, par exemple pour garantir le remboursement d’un prêt contracté par l’intéressé ? Réponse. Oui... mais sous conditions. La Cour de cassation a jugé que, pour être «valide», une sûreté (perso...