Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur le régime des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus pour un terrain constructible, lors d’une succession. Enseignement ?
Des affaires invitent les agents immobiliers et les marchands de biens à faire œuvre de prudence lorsqu’ils réalisent, pour leur compte personnel, des opérations de vente ou de gros travaux portant sur des immeubles. C’est-à-dire ? Et à quoi-faut-il veiller ?
De nouvelles décisions de la Cour de cassation invitent à la plus grande rigueur les opérateurs (promoteurs-vendeurs...) et intermédiaires (agents immobiliers...) qui commercialisent des produits locatifs défiscalisés. Enseignements à tirer ?
À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il réclamer réparation à l’ancien locataire ? Un arrêt mérite l’intérêt, à ce sujet...
Tout agent immobilier, mandaté pour la vente d’une maison ou d’un immeuble, est tenu d’un devoir de conseil et d’information à l’égard de son client, mais aussi de tout (futur)acquéreur. Des décisions de Cours d’appel méritent l’attention, à ce sujet...
Dans un bail commercial, il est possible de conditionner la cession du droit au bail du locataire à l’agrément préalable du cessionnaire par le bailleur. Est-ce possible en cas de vente du fonds du locataire ? Et que se passe-t-il si celui-ci est en liquidation judiciaire ?
La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur le bénéficiaire de l’action en justice reconnue en matière de garantie légale décennale, lorsqu’un bien a fait l’objet d’un démembrement (nue-propriété/usufruit). Voyons ce qu’il en est...
Pour la déclaration à régulariser avant le 1‑7‑2023... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 22, p. 1) , tout propriétaire de logement(s) est tenu d’effectuer une déclaration dite d’occupation auprès de l’administration fiscale...
Question. Lorsqu’une personne déjà locataire (ou qui vient de donner son congé) présente un dossier pour la location d’un nouveau logement, quelles pièces peut-on lui demander pour qu’il justifie de son domicile ? Réponse. Pour l’examen du dossier de...