Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...
Pour telle ou telle raison, l’un des associés d’une société civile immobilière (SCI) souhaite pouvoir se retirer de la SCI. Ce retrait est-il possible ? À quelles conditions ? Quelles sont les conséquences de la décision de retrait ? Des réponses...
La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu de nouvelles décisions qui fournissent d’utiles informations pratiques sur ce que peut/doit faire un agent immobilier pour la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (LCB-FT). Voyons cela...
La Cour de cassation a rendu une décision qui invite tout agent immobilier et notaire à faire preuve de prudence et rigueur, lors de la vente d’un bien, concernant l’indemnité susceptible d’être versée par un assureur dommages-ouvrage (DO). C’est-à-dire ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente «parfaite»... ou non. Quels enseignements tirer de sa décision ?
La sous-location de locaux loués avec un bail commercial fait l’objet d’une réglementation particulière, qui reconnait au bailleur certains recours, tant à l’encontre du locataire que d’un sous-locataire. Un point s’impose, à ce sujet, au vu de la jurisprudence...
Sous conditions, une copropriété peut être dotée de parties communes dites «spéciales». Si la cession de parties communes spéciales est envisagée, que faut-il prendre en compte ? À quoi faut-il veiller, côté syndic, pour que la cession soit décidée en ordre ?
Pour l’entremise immobilière (vente)... L’Autorité de la concurrence a été saisie en juillet 2022 par les pouvoirs publics d’une demande d’avis concernant le «fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière» , en particulier en matière d...
Question. J’ai un doute sur l’authenticité de l’avis d’imposition sur le revenu (IR) présenté par un candidat locataire pour la (re)location d’un logement. Existe-t-il un moyen de m’assurer qu’il est bien «fiable» ? Réponse. Étant rappelé qu’un baill...