Depuis le 1‑1‑2024, un nouveau document doit parfois être remis à un acquéreur, en cas de vente d’un lot d’une copropriété résidentielle. Qu’en est-il exactement ?
La loi prévoit un dispositif d’exonération pour la taxation de la plus-value immobilière en cas de vente d’un bien en France par une personne (physique) non-résidente en France au plan fiscal. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’un arrêt du Conseil d’État...
Lorsqu’un acquéreur (particulier) régularise une promesse de vente avec une condition suspensive pour un prêt, sa responsabilité peut être parfois recherchée si la vente capote... par sa faute. La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision, à ce sujet...
La Cour de cassation s’est prononcée le 23‑11‑2023 sur la possibilité reconnue au gérant d’une société civile immobilière (SCI) de vendre seul, sans l’accord des associés de la SCI, un immeuble appartenant à la société. Quels enseignements tirer de la décision ?
Dans le cadre de la vente d’un immeuble dans l’ancien entre particuliers, l’acquéreur peut parfois se prévaloir d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en présence de certains défauts. Dans quels cas ? Deux affaires méritent l’attention...
La loi «Climat et Résilience» de 2021 a prévu un dispositif imposant de «disposer» d’un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) dit collectif pour certains bâtiments existants (parc privé). Ce dispositif est entré en vigueur le 1‑1‑2024. Le point...
Dans certaines copropriétés, la loi est venue imposer la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) portant sur les parties communes. De nouvelles copropriétés sont concernées depuis le 1‑1‑2024. Que faut-il savoir, côté syndic de copropriété ?
Pour le droit de préemption «Pinel»... Dans les conditions exposées dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 15, p. 6) , un texte du Code de commerce reconnaît au locataire d’un local commercial, loué avec un bail commercial, un droit légal de p...
Question. Quelles suites les pouvoirs publics entendent-ils donner à l’avis de l’Autorité de la concurrence de juin 2023 concernant les conditions d’exercice des professionnels intervenant pour la vente de biens immobiliers (agents immobiliers...). U...