La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions d’application du statut d’agent commercial pour des opérateurs intervenant en vente. Leçons à tirer ?

Un texte permet à l’associé (non gérant) d’une société civile immobilière (SCI) de réclamer en justice la désignation d’un mandataire, afin de provoquer l’organisation d’une AG de la SCI. À quelles conditions ? La Cour de cassation s’est prononcée...

La Cour de cassation a rendu une décision, relayée ici ou là à la suite d’une dépêche d’une agence de presse, concernant le devoir de conseil et d’information d’un agent immobilier en vente, en présence de désordres «apparents». Un point s’impose...

La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 un important arrêt concernant le droit d’un locataire à bénéficier d’un préavis réduit en «zone tendue», pour un bail d’habitation (location nue). Quels enseignements tirer de l’arrêt ?

Vous avez peut-être lu ici ou là qu’une attestation dite «RGA» serait devenue obligatoire pour la vente de biens immobiliers, depuis le 1er  janvier 2024. Qu’en est-il exactement ? Dans quels cas cette attestation peut-elle être requise ? Pour quelles ventes ?

À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2024 une très importante décision, pour ce congé. Explications...

Des aides proposées par l’ANAH permettent de financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés dans des copropriétés résidentielles, en parties communes. Une évolution est à prendre en compte, à ce sujet. Que faut-il savoir ?

Pour la cession de titres de SPI... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 18, p. 2) , des règles fiscales particulières sont à prendre en compte en cas de cession de titres d’une «société à prépondérance immobilière» (SPI) non ...

Où l’option à la TVA peut être exercée... Sous conditions, en exerçant une «option» expresse auprès des services fiscaux, un bailleur peut décider de soumettre à la TVA une activité de location (nue) de locaux professionnels ou commerciaux (CGI art. ...