La loi de finances pour 2024, publiée fin 2023, est venue modifier le cadre légal applicable pour du dispositif de «Prêt à taux zéro» (PTZ). Et cela donne quoi ?
À la suite de la loi de finances pour 2024 (LF 2024), on y voit plus clair sur la législation applicable en 2024 pour de nouveaux investissements locatifs réalisés dans le secteur de l’immobilier et bénéficiant de certains avantages fiscaux. L’essentiel à savoir !
La loi de finances pour 2024 comprend diverses mesures permettant de bénéficier en cas de vente d’un terrain ou immeuble, d’un avantage fiscal en matière de taxation de la plus-value immobilière (exonération, abattement, taux d’imposition). Tour d’horizon...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en décembre 2023, sur un recours en responsabilité, engagé par l’acquéreur d’une maison ancienne, à l’encontre d’un agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil. L’arrêt mérite l’attention...
La loi impose parfois la réalisation d’un «audit énergétique» en cas de vente d’une maison individuelle en secteur diffus, dans l’ancien. Des textes réglementaires publiés fin décembre 2023 sont venus modifier la réglementation applicable. Un point s’impose...
Une commune ou intercommunalité (EPCI) peut parfois exercer un droit de préemption en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. À quelles conditions ? Le Conseil d’État a fourni le 15‑12‑2023 d’importantes précisions, à ce sujet !
Dans une copropriété, des règles particulières s’appliquent pour financer des travaux par le biais d’un emprunt collectif, voté en assemblée générale. À la suite de la loi de finances pour 2024, une nouveauté est à prendre en compte. Que faut-il savoir ?
Du côté des notaires et leurs clients... Dans le prolongement et en application de la loi 21-1729 du 22-12-2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, une ordonnance 022-544 du 13‑4‑2022, complétée par un décret 2022-545 du 13‑4‑2022, a pro...
Question. À quelles conditions est-il possible de réclamer en justice la résiliation d’un bail rural, si le locataire ne paye pas ses loyers ?Réponse. Un propriétaire peut en principe demander en justice, devant le tribunal paritaire des baux ruraux,...