Une réponse ministérielle invite à la rigueur les agents immobiliers et/ou ADB dans l’examen des dossiers de location de logements, s’agissant des cautions. C’est-à-dire ?
Le Conseil d’État a rendu une décision qui invite à la plus grande prudence en cas de (re)vente d’un bien immobilier par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), en particulier en présence d’un professionnel de l’immobilier. Explications...
Une étude a été publiée en octobre 2023 par une association de consommateurs concernant la conformité à la réglementation des annonces publiées pour la location de logement avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989. Quels enseignements tirer de l’étude ?
Le futur gérant d’une société commerciale (SARL...) ou SCI souhaite très vite régulariser un acte de vente ou un bail pour un immeuble ou des locaux. L’acte de vente peut-il être signé alors que la société est en cours de création ? Que faut-il prendre en compte ?
La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2023 des décisions majeures visant à modifier sa jurisprudence lorsqu’une opération immobilière pour le compte d’une société en cours de création fait l’objet d’un acte mal rédigé ou imprécis. Enseignement ?
La Cour de cassation a fourni entre juin et novembre 2023 de nouvelles et importantes précisions sur le régime de l’indemnisation pouvant être accordée par le juge de l’expropriation pour des biens immobiliers ou des terrains. Tour d’horizon des décisions...
Lorsque de gros travaux sont à mettre en œuvre dans une copropriété, un syndic (professionnel) peut prétendre à des honoraires spécifiques, mais est tenu à des obligations. Une réponse ministérielle et un arrêt de la Cour de cassation méritent l’attention...
Pour la clause exonératoire de garantie des vices cachés... Comme rappelé dans un conseil (A&C immobilier, 19e année, n° 16, p. 5) , une clause exonératoire de garantie des vices cachés (GVC), prévue dans l’acte de vente d’un bien à un particulier, n...
Question. Un bail commercial peut-il interdire la cession du droit au bail en cas de vente par le locataire de son fonds de commerce ? Ou à tout le moins conditionner la cession du bail à l’acceptation du bailleur ? Réponse. Un bail ne peut interdire...