Un diagnostiqueur immobilier peut-il proposer à un professionnel Hoguet un partenariat commercial rémunéré (commission...) ? Une mise au point s’impose...
Des règles fiscales particulières s’appliquent en cas de cession de titres d’une société non cotée, considérée comme une «société à prépondérance immobilière» (SPI). Des précisions s’imposent en matière de plus-value et pour les droits d’enregistrement...
Les associés d’une société découvrent qu’un bail ou acte de vente a été régularisé avec un tiers, pour des locaux, par une personne qui s’est frauduleusement désignée comme gérant de la société. Que peut faire la société ? Un arrêt a apporté des précisions...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention d’animaux. Une mise au point, au vu de nouveaux textes et décisions récentes...
Les pouvoirs publics ont diffusé un nouveau formulaire pour la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) à régulariser notamment en cas de vente d’un bien soumis au droit de préemption urbain (DPU) dit simple ou renforcé. Certains éléments méritent l’attention...
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce, mais aussi lors de la vente de certains terrains. Faisons le point...
Pour faciliter le vote de résolutions en assemblée générale (AG), la loi du 10‑7‑1965 organise deux mécanismes de second vote, appelés passerelles «25-1» et «26-1». Dans quels cas peut-on utiliser ces passerelles ? Une réponse ministérielle mérite l’intérêt...
Pour l’EDLS en bail d’habitation... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 17, p. 4) , nous avons insisté sur la nécessité de faire preuve de la plus grande rigueur, coté bailleur et ADB, pour la dresse de l’état des lieux de sortie ...
Question. Un particulier qui loue des locaux en meublé est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse. Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine le 8‑11‑2023, la DGFiP a rappelé que les activités de location de locaux ...