La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?

Si le propriétaire d’un bien immobilier est exproprié à la suite d’une déclaration d’utilité publique (DUP), la loi lui reconnaît un droit à indemnisation, mais aussi un droit de rétrocession/priorité si le bien est revendu par l’expropriant. Des arrêts méritent l’attention...

Une décision rendue le 16 mars 2023 par la Cour de cassation mais aussi une réponse ministérielle invitent les agents immobiliers et notaires à la rigueur dans la rédaction de leurs actes de vente (descriptif du bien, assurances obligatoires). C’est-à-dire ?

Désormais, un critère de performance énergétique est à prendre en compte au titre de la décence pour la (re)mise en location d’un logement, en métropole. Mais ce critère doit-il aussi être pris en compte pour un bail d’habitation en cours ? Un point s’impose...

Des publications des pouvoirs publics invitent tout agent immobilier (AI) et ADB à faire preuve de rigueur et prudence pour la mise en location d’un logement et sa gestion locative, concernant le DPE requis et sa performance énergétique. À quoi faut-il veiller ?

Après avoir accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial, un locataire peut faire marche arrière en exerçant un «droit d’option». La Cour de cassation a rendu un important arrêt sur l’indemnité d’occupation que peut alors réclamer le bailleur...

Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels cas ? Qu’en est-il si les troubles sont causés par des tiers ? Le point, au vu d’un arrêt...

Où un logement est squatté... Une procédure administrative, créée par la loi «Dalo» de 2007 et complétée en 2020, permet à un propriétaire (pour son domicile ou sa résidence secondaire), ou un locataire, d’intervenir auprès du préfet, après dépôt de ...

Question. Une commune peut-elle refuser de communiquer à un notaire, qui intervient pour finaliser la vente d’un bien de plus de dix ans, certains documents demandés en matière d’urbanisme (permis de construire...) ?Réponse. Non. Après avoir rappelé ...