Un arrêté ministériel publié le 19‑3‑2023 a modifié le contenu de la notice d’information réglementaire à joindre à tout bail d’habitation, dans le parc privé. Explications...
Le propriétaire d’une maison louée, ou qu’il s’apprête à mettre en location, se demande s’il peut encore bénéficier de l’aide «MaPrimeRénov’» pour la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique. Qu’en est-il pour 2023 ? Éléments de réponse...
Un agent immobilier se voit confier par un particulier ou un professionnel (promoteur...) un mandat de recherche pour un immeuble ou un terrain. À quelles conditions peut-il prétendre à des honoraires ou une indemnisation ? Une décision mérite l’attention...
Nous sommes régulièrement interrogés sur la réglementation applicable pour le droit légal de préemption reconnu au locataire d’un logement, lorsqu’un bailleur lui délivre un congé pour vendre (congé-vente). Petit jeu de questions-réponses, à ce sujet...
Un agent immobilier est mandaté pour la vente d’un logement loué. Si le locataire achète le logement au titre de son droit légal de préemption, l’agent immobilier peut-il prétendre à ses honoraires ? Un point s’impose, au vu d’un important arrêt...
Le propriétaire de locaux, loués avec un bail commercial et confronté à des loyers impayés à la suite d’une procédure collective à l’encontre du locataire, dispose d’une action particulière en résiliation du bail. La Cour de cassation a apporté des précisions...
Si une copropriété comporte un syndicat secondaire, la loi prévoit un mécanisme de délégation spécifique de vote en AG de la copropriété, au profit du président du conseil syndical du syndicat secondaire. Une réponse ministérielle a fourni des précisions...
Pour voter la pose de panneaux solaires en copropriété... Dans le cadre d’une nouvelle loi 2023-175 du 10‑3‑2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JO du 11‑3‑2023) , dite loi EnR, le législateur est venu compléter l...
Question.Est-il exact qu’un locataire, à la fin d’un bail rural, peut réclamer au bailleur une indemnité de sortie au titre de travaux d’amélioration qu’il a réalisés à ses frais ? Réponse. Dans le cadre d’un bail rural, le locataire qui «a, par son ...