Un bailleur ou son mandataire découvre qu’un locataire sous-loue une partie de son logement sur un site Internet de type «Airbnb». Que peut-il faire ? Il y a du nouveau…
Dans un lotissement, un propriétaire (coloti) réalise une construction, en violation d’une règle fixée par le cahier des charges. Que peuvent faire les autres colotis ? À quoi le propriétaire peut-il être condamné ? Deux arrêts importants sont à intégrer…
Lorsqu’il reçoit pour mission de régulariser une promesse de vente pour un bien immobilier, un notaire ou un agent immobilier est tenu d’un «devoir de conseil» à l’égard du futur acquéreur. Une nouvelle affaire jugée par la Cour de cassation invite à la rigueur…
Pour la location d’un logement du parc privé, une réglementation particulière s’applique concernant les modalités de restitution du (solde du) dépôt de garantie qui a été versé par un locataire, à son entrée. Des décisions invitent à la prudence, côté bailleur/ADB…
Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut parfois bénéficier, pour certains contrats conclus avec des prestataires, de la protection reconnue à un consommateur par des textes du Code de la consommation. Il y a du nouveau…
Avec la crise de l’énergie, l’heure est à la «sobriété» pour le chauffage. Côté bailleur, ADB, syndic de copropriété ou opérateur (secteur non résidentiel), quelles mesures peuvent/doivent être prises ou sont conseillées pour optimiser la température de locaux ?
En copropriété, la jurisprudence reconnaît aux copropriétaires le droit de contester une résolution (décision) votée ou rejetée en assemblée générale (AG), en se prévalant d’un «abus de majorité». À quelles conditions ? Que faut-il prendre en compte, côté syndics ?
Pour l’EDLS d’un logement… Dans une affaire, un bailleur se voit contraint d’agir en justice pour recouvrer la somme due par un locataire au titre de dégradations locatives constatées à sa sortie, lors de la dresse à l’amiable de son état des lieux d...
Question. Un bail commercial peut-il prévoir une augmentation forfaitaire annuelle du loyer, sans référence à un indice ?Réponse. En juin 2022, la Cour de cassation a admis le procédé dans le cadre d’un bail où les parties avaient «librement décidé d...