Une décision de la Cour de cassation invite à la rigueur lorsqu’un bailleur décide de délivrer un congé pour vendre au locataire d’un logement. À quoi faut-il veiller ?
Les pouvoirs publics ont finalisé une réglementation qui complète le dispositif «dérogatoire» destiné à faciliter la réalisation de certains travaux de «transformation» par le locataire d’un logement, à ses frais. Le point sur le dispositif dérogatoire, et les nouveautés !
D’importantes actualités touchant la profession notariale sont à prendre en compte par les notaires, les opérateurs du secteur de l’immobilier, et les clients des notaires. Outre une publication de la DGCCRF, une nouvelle réglementation est à intégrer. L’essentiel !
Pour pouvoir (re)louer un logement ancien (résidence principale) en métropole, un bailleur ou un mandataire doit tenir compte des critères de la décence, fixés par le décret 2002-120 du 30.01.2002. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’éléments récents…
Lorsqu’un acquéreur est confronté à des problèmes après une vente, il n’est pas rare que la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire, intervenus lors de la transaction, soit recherchée par l’acquéreur et/ou le vendeur. Des affaires méritent l’attention…
Lorsque le propriétaire d’un immeuble de bureaux et/ou commerces en monopropriété loue plusieurs locaux, il peut être confronté à des nuisances ou troubles causés par un locataire… à d’autres locataires. Le bailleur peut-il alors voir sa responsabilité engagée ?
Le Conseil d’État a rendu en juin 2022 une décision majeure pour le cas où une commune renonce à acquérir un bien immobilier, après avoir exercé en ordre son droit de préemption urbain (DPU), à l’occasion de la vente du bien. Quelle leçon en tirer ?
Où un locataire peut préempter… Comme rappelé dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5, p. 7) , depuis la loi 2014-626 du 18.06.2014, dite loi «Pinel», le locataire de locaux loués avec un bail commercial bénéficie d’un droit légal dit de préfé...
Pour le préfinancement d’infrastructures collectives… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 17e année, n° 14, p. 7) , la loi 2021-1104 du 22.08.2021 a créé un dispositif visant à assurer le préfinancement d’une infrastructure collective de r...