La loi sur le «pouvoir d’achat» du 16 août 2022 comprend un texte qui concerne les bailleurs et ADB, pour des locaux loués avec un bail commercial. Que faut-il savoir ?
Une publication de la DGCCRF diffusée fin juin 2022 est consacrée aux agences immobilières. Elle fait notamment le point sur les pratiques qu’elle estime «trompeuses» ou «déloyales». Côté agent immobilier (AI), pour vos activités en vente, à quoi faut-il veiller ?
La Cour de cassation a rendu deux importants arrêts concernant les honoraires ou l’indemnisation qu’un agent immobilier peut réclamer, lorsqu’il se voit confier un mandat d’entremise en vente (recherche d’acquéreur). Quels enseignements tirer des décisions ?
La loi du 16 août 2022 sur le «pouvoir d’achat», ainsi qu’un décret publié le 30 juillet 2022, sont à prendre en compte pour la fixation ou la révision des loyers des logements du parc privé, en métropole. L’essentiel à savoir !
Dans certaines communes ou zones du territoire, un dispositif d’encadrement des loyers s’applique en (re)location de logement. La loi sur le «pouvoir d’achat» du 16.08.2022 est venue retoucher le dispositif, et diverses actualités sont à prendre en compte. Le point !
Dans le cadre de décisions majeures, rendues le 30.06.2022, la Cour de cassation a fixé sa «doctrine» sur les règles applicables aux loyers commerciaux, dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Bilan ?
La Cour de cassation a rendu fin juin 2022 un important arrêt concernant les règles à respecter pour les plans pouvant être annexés à l’état descriptif de division (EDD) requis pour une (mise en) copropriété. Quelle leçon tirer de cet arrêt ?
Pour l’audit énergétique à prévoir en vente... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 9, p. 5) , un dispositif vise à imposer la réalisation d’un audit énergétique, dans les conditions fixées par un décret 2022-780 du 04.05.2022...
Pour le conseil syndical... Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, opérée par l’ordonnance 2019-1101 du 30.10.2019 et le décret 2020-834 du 02.07.2020, les pouvoirs publics ont procédé à des retouches de textes qui concernent le cons...