Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 10.02.2023
- 1. Logements = nouvelle déclaration fiscale au plus tard le 30‑6‑2023
- 2. Vente de terrain à bâtir et TVA : nouvelles précisions
- 3. Une concurrence «déloyale», côté professionnel Hoguet ?
- 4. Immeuble en monopropriété et charges récupérables : nouveautés
- 5. Un souci de servitude à l’occasion d‘une vente ?
- 6. Indemnité d’éviction : une clause possible dès le bail ?
- 7. Vente de terrain pour construire un bien d’habitation : précision si un plan de bornage est joint à la promesse
- 8. Copropriétés = nouvelle obligation pour l’eau !
- 9. Mise en location = constat de conformité locative ?
Numéro 21 - 27.01.2023
- 1. Barème d’honoraires : nouvelle précision
- 2. Taxation de la plus-value immobilière : nouveautés loi de finances 2023 ?
- 3. Investissements immobiliers défiscalisés : la donne pour 2023
- 4. Carnet d’information pour le logement (CIL) : opérationnel !
- 5. Condition suspensive pour un prêt : une faute de l’acquéreur ?
- 6. Opérations immobilières et TVA : des évolutions
- 7. Focus sur la (re)désignation du syndic de copropriété en AG
- 8. Pouvoirs en AG de copropriété : gare à la régularité
- 9. Prêt PTZ : encore possible en 2023 ?
Numéro 20 - 16.01.2023
- 1. Cession d’usufruit de parts de SCI : quel droit d’enregistrement ?
- 2. Dispositif LCB-FT : la doctrine de la CNS et de la DGCCRF
- 3. Barème d’honoraires des agences immobilières : nouvelles précisions de la DGCCRF
- 4. Location de logements : gare à la DGCCRF !
- 5. Annonces de vente en vitrine ou sur Internet : attention !
- 6. Garantie d’éviction en vente du fait d’un tiers : précision
- 7. Monter et mener un projet de lotissement, en bon ordre
- 8. Encadrement des loyers : une extension prévisible !
- 9. Établissement secondaire = démarche en CCI ?
Numéro 19 - 16.12.2022
- 1. Annonces pour un logement (re)loué : rigueur et prudence de mise
- 2. Déficit foncier : une réforme pour le plafond !
- 3. Négociateur immobilier : un «portage salarial» possible ?
- 4. Focus sur la vente d’un bien acquis par usucapion
- 5. Violation de la clause d’exclusivité d’un mandat : du nouveau
- 6. Meublé de tourisme : du nouveau côté mandataires
- 7. Données personnelles en copropriété : la doctrine de la Cnil
- 8. Location d’un logement : attention au 1‑1‑2023 !
- 9. Géomètre-expert ou géomètre-topographe ?
Numéro 18 - 02.12.2022
- 1. Une annonce incomplète pour le DPE ?
- 2. Taxes sur les logements vacants : changements en vue pour 2023 ?
- 3. Commercialisation de bien défiscalisé : nouvelles décisions
- 4. Décès d’un locataire non marié/pacsé et transfert du bail
- 5. Zoom sur la vente de logement loué, sans congé au locataire
- 6. Vente de locaux commerciaux au locataire = honoraires ?
- 7. Un souci pour une maison, avec les plantations d’un voisin ?
- 8. Cession de fonds de commerce : gare au dol !
- 9. Une vente possible... par une SCI en formation ?
Numéro 17 - 22.11.2022
- 1. Vente annulée et garantie du notaire
- 2. Bien acheté en VIR : précision pour les charges déductibles
- 3. Enseignes et publicités lumineuses des agences : attention !
- 4. Un souci pour l’alimentation en eau potable ou l’électricité ?
- 5. Agent immobilier et notaire : gare au CU pour une vente !
- 6. Quand un bailleur doit payer une indemnité d’éviction…
- 7. Dématérialisation des échanges en copropriété : précisions
- 8. Violation d’un cahier des charges : nouvelle précision
- 9. Des charges à recouvrer en copropriété ?
Numéro 16 - 10.11.2022
- 1. Annonce en vente/location : du nouveau
- 2. Fin d’une indivision : le droit à indemnité pour des travaux
- 3. Vente et «entremise» : ce qui relève ou non de la loi Hoguet
- 4. Surface erronée d’un logement loué : l’action du locataire
- 5. Vente et location : du nouveau pour l’état des risques
- 6. Vente et location d’un terrain en secteur SIS : du nouveau
- 7. Les recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété
- 8. Pige téléphonique : jours/horaires encadrés
- 9. Une acceptation «tacite» pour le renouvellement ?
Numéro 15 - 26.10.2022
- 1. Logements : gare à l’entretien pour assurer sa sécurité !
- 2. Dispositif anti‑blanchiment «LCB/FT» : du nouveau pour les notaires et agents immobiliers !
- 3. Professionnel Hoguet et «médiation de la consommation»
- 4. Bail d’habitation et congé du locataire par LRAR : preuve à fournir
- 5. Surface «erronée» dans une annonce = dol du vendeur ?
- 6. Indemnité d’éviction en bail commercial : nouvelles précisions
- 7. Vente d’un bien immobilier et garantie décennale
- 8. Syndicat des copropriétaires (SDC) = professionnel ?
- 9. Travaux irréguliers : prescription acquisitive possible ?
Numéro 14 - 07.10.2022
- 1. Notaire et agent immobilier : optimalisez votre collaboration !
- 2. Assurance de groupe emprunteur : obligations de la banque
- 3. Mandat conclu hors agence : d’importantes précisions !
- 4. Dispositif de plafonnement avec l’indice ILC pour un bail commercial : du nouveau !
- 5. Vente de terrain constructible inconstructible : quel recours ?
- 6. Assurance dommages‑ouvrage avant réception : du nouveau
- 7. Copropriétés : focus sur les comptes bancaires séparés
- 8. Bien agricole : un nouveau droit de préemption !
- 9. Fin effective d’une location : c’est quand ?
Numéro 13 - 22.09.2022
- 1. Sous-location illégale : quels recours ?
- 2. Violation du cahier des charges d’un lotissement : sanction ?
- 3. Focus sur le devoir de conseil pour un compromis de vente
- 4. Zoom sur la restitution du dépôt de garantie (logements)
- 5. Droit de la consommation = protection du professionnel ?
- 6. Sobriété pour le chauffage des locaux : mesures à respecter
- 7. Copropriété : un «abus de majorité» pour un vote en AG ?
- 8. État des lieux de sortie de logement = huissier ?
- 9. Une augmentation forfaitaire du loyer : possible ?
Numéro 12 - 09.09.2022
- 1. Congé-vente : gare à la seconde offre !
- 2. Logement : des travaux de transformation par un locataire ?
- 3. Du nouveau pour les notaires… et leurs clients !
- 4. Décence des logements loués dans l’ancien : le point
- 5. Agent immobilier/notaire : régime de responsabilité en vente
- 6. Gare aux nuisances des locataires en monopropriété !
- 7. Renonciation à préemption par une commune : du nouveau
- 8. Droit de préemption «Pinel» : une utile précision
- 9. Recharge des véhicules électriques : du nouveau
Numéro 11 - 26.08.2022
- 1. Loyers des commerces : du nouveau !
- 2. Agents immobiliers : nouvelles préconisations de la DGCCRF
- 3. Agent immobilier : du nouveau pour la rémunération
- 4. Logement loué : du nouveau pour fixer et réviser le loyer
- 5. Dispositif d’encadrement des loyers : des changements
- 6. Loyers commerciaux et Covid-19 : du nouveau !
- 7. Plans de l’état descriptif de division (copropriété) : précisions
- 8. Audit énergétique requis en vente : un report !
- 9. Conseil syndical de copropriété : recommandations
Numéro 10 - 07.07.2022
- 1. Logement F/G : gare au «gel des loyers» !
- 2. Opération en immobilier d’entreprise et dispense de TVA
- 3. Prospection téléphonique ou par boîtage : le point
- 4. Chiffrage des réparations locatives : pensez à la vétusté !
- 5. Opération immobilière sur le littoral : du nouveau
- 6. Bail commercial : gare à l’obligation de délivrance…
- 7. Copropriétés : zoom sur la notification du PV d’AG
- 8. Du nouveau pour la rémunération !
- 9. Chute d’un toit = responsabilité du propriétaire ?
Numéro 09 - 17.06.2022
- 1. Prospection à domicile : gare aux visites !
- 2. Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?
- 3. Mandats de vente sans exclusivité et droit aux honoraires
- 4. Local commercial et bail dérogatoire : règles pour le congé ?
- 5. Audit énergétique en vente : des précisions
- 6. Condition suspensive en vente… avec renonciation possible ?
- 7. Refus pour le permis de construire prévu : un recours ?
- 8. Investissement locatif défiscalisé : plafonds 2022
- 9. Un bail commercial sans renouvellement possible ?
Numéro 08 - 08.06.2022
- 1. Le point sur l’éco-PTZ pour des travaux
- 2. Protection en matière de crédit immobilier : pour qui ?
- 3. Créance du secteur immobilier - BTP : prescription biennale ?
- 4. Location de logement à un mineur : mode d’emploi
- 5. Audit énergétique en vente : dispositif opérationnel !
- 6. Investissement locatif défiscalisé : quel devoir de conseil ?
- 7. Canalisations de gaz en mono/copropriété : un cadre légal
- 8. Plan de travaux «PPT» en copropriété : du nouveau
- 9. Des frais pour une purge rapide avec la Safer ?
Numéro 07 - 27.05.2022
- 1. Annonces en location : du nouveau !
- 2. Servitudes de vue : importantes précisions !
- 3. Droit de préemption urbain pour un terrain loué : du nouveau
- 4. Protection du locataire âgé : état du droit et perspectives
- 5. Décence d’un logement à louer ou déjà loué : des précisions
- 6. Bail commercial : résiliation possible en cas de «faillite» ?
- 7. Focus sur le procès-verbal (PV) d’assemblée générale
- 8. Dispositif «Loc’Avantages» : les plafonds de loyers
- 9. Règlement de copropriété : des recommandations
Numéro 06 - 06.05.2022
- 1. Le point pour le bornage des terrains
- 2. Vie en lotissement : des précisions
- 3. Zoom sur la déontologie des agents immobiliers et notaires
- 4. Location de logement : attention à la sécurité des lieux !
- 5. Vente d’un bien d’habitation : focus sur l’assainissement
- 6. Location touristique : nouvelles précisions
- 7. Où un administrateur provisoire s’impose en copropriété…
- 8. Vente d’un bien = information de la commune ?
- 9. Un bail «mobilité» pour les victimes de sinistre ?
Numéro 05 - 20.04.2022
- 1. Mandat conclu hors agence : du nouveau
- 2. Des précisions pour les charges locatives récupérables
- 3. Droit aux honoraires : de nouvelles décisions !
- 4. Bien infesté par la mérule = responsabilité de l’agence ?
- 5. Ce qui peut valoir ou non vente «parfaite»
- 6. Déplafonnement d’un loyer commercial : précisions
- 7. Droit de préemption «Pinel» en bail commercial : du nouveau
- 8. Dispositif «Loc’Avantages» : finalisé !
- 9. Charges de copropriété à recouvrer = pièces !
Numéro 04 - 11.04.2022
- 1. Indice des loyers «ILC» : du nouveau
- 2. Le dispositif «Pinel+» est finalisé !
- 3. Visites des logements pour les ventes : gare à la sécurité !
- 4. Focus sur l’état des lieux et «pré-état des lieux» de sortie
- 5. Dossier du locataire : un souci d’authenticité pour une pièce ?
- 6. «Qu’il exploite toujours son fonds de commerce !»
- 7. Trouble anormal de voisinage : des précisions
- 8. Réglementation «LCB-FT» : un guide pratique
- 9. Un dégât des eaux non pris en charge ?
Numéro 03 - 23.03.2022
- 1. Où la concurrence joue en copropriété…
- 2. Revenus fonciers : du nouveau pour les travaux déductibles
- 3. Dispositif fiscal Pinel : du nouveau pour le délai d’achèvement
- 4. Congé pour vendre : prudence pour le prix proposé !
- 5. Une rétractation possible en vente, par un professionnel ?
- 6. Une cession de bail commercial, interdite ou encadrée ?
- 7. Vote en assemblée générale pour des travaux : précisions
- 8. Demande tardive de prêt = acquéreur fautif !
- 9. Maintien dans les lieux = renonciation au congé ?
Numéro 02 - 11.03.2022
- 1. Règlements de copropriété : du nouveau
- 2. Crédit immobilier : du nouveau pour l’assurance emprunteur !
- 3. Engagement de construire et exonération de DMTO
- 4. Loi «3DS» : les impacts pour la location de logements
- 5. Vice, non-conformité ou désordre en Vefa : quels recours ?
- 6. Focus sur le permis de construire valant division (PCVD)
- 7. Contestation de résolution d’assemblée générale : précisions
- 8. Refus de finaliser une vente : droit à indemnisation ?
- 9. Charges de copropriété = pièces à transmettre ?
Numéro 01 - 25.02.2022
- 1. Droit de rétractation SRU : du nouveau !
- 2. Zoom sur le nouveau dispositif «Loc’Avantages»
- 3. Agent immobilier : du nouveau pour le barème d’honoraires !
- 4. Congé pour reprise d’un logement loué : des précisions !
- 5. Annonces et actes de vente : attention aux descriptifs !
- 6. Focus sur les travaux d’intérêt collectif... en parties privatives
- 7. Des dommages dans un lot, à cause de parties communes ?
- 8. Annonces en location de logement : du nouveau !
- 9. Taxe pour les ordures ménagères : récupérable ?

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ‑ DIVERS • 26.10.2022

Des agents immobiliers, ADB et syndics de copropriété nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils doivent faire pour respecter en bon ordre le dispositif de «médiation de la consommation», et sur la mise en œuvre de la réglementation. Des questions‑réponses…

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