Un nouvel arrêt de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur les bailleurs, mais aussi leurs mandataires, pour la sécurité des logements du parc privé locatif…
Pour ses activités en vente, un notaire ou agent immobilier est tenu de respecter diverses obligations dans le cadre du dispositif destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Le point, au vu de nouveaux éléments…
Des agents immobiliers, ADB et syndics de copropriété nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils doivent faire pour respecter en bon ordre le dispositif de «médiation de la consommation», et sur la mise en œuvre de la réglementation. Des questions‑réponses…
Dans le cadre d’un bail d’habitation pour un logement loué nu, un (co)locataire doit respecter certaines règles pour délivrer congé. La Cour de cassation a rendu un important arrêt, lorsqu’un locataire en passe par une LRAR pour son congé. Enseignements ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur un recours indemnitaire, engagé par l’acquéreur d’une maison dans l’ancien (hors copropriété) contre le vendeur, en raison d’une surface erronée… dans l’annonce de vente. La décision mérite l’analyse…
Lorsqu’il décide de refuser le renouvellement d’un bail commercial d’un locataire, le bailleur peut être tenu de payer à l’intéressé une indemnité dite d’éviction. Des précisions ont été apportées par la Cour de cassation, du côté du bailleur mais aussi du locataire…
Lorsque l’acquéreur d’un bien est confronté à de graves désordres après la vente, il peut exercer un recours au titre de la garantie dite décennale. À quelles conditions ? Contre qui ? Que peut‑il réclamer ? Des décisions et une actualité méritent l’attention…
Pour la prescription biennale des professionnels… L’article L 218‑2 du Code de la consommation précise que «l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans». Comme expliqué da...
Question.Une personne peut‑elle revendiquer la propriété d’un terrain par prescription acquisitive (usucapion), alors qu’un bâtiment y a été construit en violation des règles d’urbanisme (par ex. sans permis) ? Réponse. C’est possible, sous réserve d...