Le Conseil supérieur du notariat a diffusé des documents visant à optimiser la collaboration entre agents immobiliers et notaires pour la vente d’un bien immobilier. Explications.
Lorsqu’une banque propose son contrat d’assurance de groupe à un emprunteur, pour un prêt immobilier régi par le Code de la consommation, elle est tenue de respecter diverses obligations d’information et de conseil, à son égard. Un point s’impose…
La Cour de cassation a fourni, le 31-8-2022, d’importantes précisions qui intéressent la réglementation applicable pour un mandat conclu hors établissement par un agent immobilier (ou un ADB). Quels enseignements tirer des arrêts concernés ?
À la suite de la publication par l’Insee, le 23-9-2022, de la nouvelle valeur de l’indice des loyers commerciaux (ILC), le dispositif de plafonnement, instauré en août 2022 pour la révision du loyer d’un bail commercial, est opérationnel. Un point s’impose !
Un particulier ou opérateur professionnel achète un terrain à bâtir (TAB) pour y construire un immeuble. Mais, à la suite de la vente, le terrain se révèle ou devient inconstructible. Quels sont les recours possibles (ou non) de l’acquéreur, contre le vendeur du terrain ?
Lorsqu’il souscrit une assurance «dommages‑ouvrage» (DO) pour les désordres liés à une construction ou de gros travaux de réhabilitation d’un immeuble, un opérateur peut parfois faire jouer cette assurance avant réception des travaux. Il y a du nouveau !
Tout syndic de copropriété se doit de prendre en compte une réglementation pointilleuse concernant la tenue des comptes bancaires pour des nouvelles copropriétés dont il assure la gestion. Que doit‑il faire ? À quoi doit‑il veiller, à ce sujet ? Que doit‑il savoir ?
Un nouveau dispositif de droit de préemption… Une loi 2019‑1461 du 27‑12‑2019 (JO du 28‑12‑2019) , a créé un nouveau dispositif de droit de préemption visant à assurer «la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine»(C. urb...
Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective à une location ? Réponse. Pour la Cour de cassation, la «restitution de la chose louée s’opère par la remise des clés» ...