Si une vente est annulée en justice, le vendeur peut parfois réclamer la garantie du notaire intervenu lors de la vente, pour les sommes qu’il doit restituer. Portée de la garantie ?
Une personne acquiert un bien dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), puis le loue. Au plan fiscal, elle souhaite pouvoir déduire de ses revenus fonciers le montant des travaux réalisés par le vendeur. Possible ? Le Conseil d’État a tranché…
Dans le cadre du «plan de sobriété énergétique», des décrets publiés en octobre 2022 ont modifié la réglementation applicable pour les enseignes et publicités lumineuses. Les agences immobilières sont concernées. Quelles sont vos (futures) obligations ?
Dans le cadre de vos activités ou à l’occasion d’une vente, vous pouvez être confrontés à des litiges concernant le raccordement d’un bien ou terrain au réseau d’eau potable, ou au réseau électrique. Des arrêts récents méritent l’attention, sur deux problématiques…
Un arrêt de la Cour de cassation du 26-10-2022 invite à la plus grande rigueur tout agent immobilier et notaire, lorsqu’il intervient pour un acte de vente portant sur un terrain avec un certificat d’urbanisme (CU), y compris opérationnel (CUb). C’est-à-dire ?
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, un bailleur est parfois tenu de payer une indemnité d’éviction (IE) à un locataire. Quelles sont les règles applicables pour ce paiement ? À quoi faut-il veiller ? La Cour de cassation a apporté une précision utile…
Un syndic professionnel souhaite pouvoir envoyer systématiquement par Internet, aux copropriétaires, les documents afférents à la gestion d’une copropriété. Est-ce possible ? Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une réponse ministérielle publiée le 27‑10‑2022…
Où une construction pose problème en lotissement… Dans un conseil ( A&C Immobilier 18e année n° 13 p. 2 ), nous avons évoqué le recours dont dispose un propriétaire, dans un lotissement, si un autre propriétaire (coloti) réalise une construction en v...
Question. Je dois agir en justice contre un copropriétaire qui ne veut pas payer des charges ou un solde de charges dans une copropriété dont je suis le syndic.Que dois-je prévoir de fournir au juge ?Réponse. Pour la Cour de cassation, au titre de l’...