Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
Lorsqu’il est mis fin à une indivision pour un bien indivis, un texte du Code civil permet à un indivisaire d’être indemnisé au titre de dépenses de travaux qu’il a payés avec ses deniers personnels. Que nous apprennent de récentes jurisprudences, à ce sujet ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, le 21-9-2022, sur la nature des opérations d’entremise, pour l’achat ou la vente d’un bien, susceptibles de relever de la loi «Hoguet» de 1970. Quels enseignements tirer de sa décision ?
La loi du 6‑7‑1989 permet à un locataire du parc privé d’exercer un recours lorsque la surface réelle de son logement se révèle inférieure à celle mentionnée dans son bail. La Cour de cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur le régime applicable…
Les pouvoirs publics ont finalisé une réforme concernant «l’état des risques» qui est requis dans le cadre de la vente ou la location d’un bien immobilier. Que faut‑il prendre en compte, du côté des agents immobiliers, notaires ou opérateurs (promoteurs…) ?
Un décret publié le 5-10-2022 vient d’apporter des précisions sur les nouvelles obligations d’un vendeur ou bailleur, en cas de vente ou location d’un terrain situé dans un secteur appelé «secteur d’information sur les sols». L’essentiel à savoir…
La loi du 10-7-1965 prévoit divers recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose, au vu des nouveaux textes issus de la réforme du droit de la copropriété, mais aussi de décisions rendues en 2022.
Pour la prospection téléphonique… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 18e année, n° 10, p. 3) , un professionnel, notamment un agent immobilier (AI), doit prendre en compte une réglementation particulière pour sa prospection commerciale p...
Question. Pour un bail commercial, si le bailleur notifie un congé (en ordre) avec une offre de renouvellement, est‑il possible de se prévaloir au besoin d’un accord «tacite» du locataire pour le renouvellement ?Réponse. Oui, mais il faut être en mes...