Une loi du 21.02.2022, dite loi «3DS», comporte un texte à prendre en compte pour un règlement de copropriété, pour une copropriété à venir ou existante. C’est-à-dire ?
Une loi adoptée par le Parlement et publiée le 01.03.2022 est venue modifier la législation concernant l’assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements). Voyons ce qui change ou va changer !
Un dispositif fiscal permet à un professionnel assujetti à la TVA, qui achète un terrain ou un immeuble inachevé, de bénéficier d’une exonération pour les droits de mutation (DMTO), s‘il prend un engagement de construire. Il y a du nouveau, à ce sujet…
La loi 2022-217 du 21.01.2022, dite loi 3DS, comporte deux textes qui intéressent la location de logements du parc privé. Des changements sont à prendre en compte pour le dispositif d’encadrement des loyers «Elan», mais aussi les annonces… Voyons cela !
Lorsqu’une résidence en copropriété est construite et vendue en l’état futur d’achèvement (Vefa), un acquéreur ou la copropriété dispose de recours contre le vendeur, en cas de vices et non-conformités, ou de désordres. De récents arrêts méritent l’attention…
Sous conditions, un opérateur peut demander un permis de construire valant division (PCVD) pour la réalisation d’un ensemble immobilier. À quelles conditions ? Qu’est-il possible de faire, avec le permis ? Un point s’impose, au vu de récentes décisions…
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur les conditions à respecter, par des copropriétaires, pour pouvoir contester en justice une résolution adoptée en assemblée générale (AG) de copropriétaires. Que faut-il savoir ?
Où un mandataire refuse de finaliser une vente… Mandaté par un vendeur ou acquéreur (mandat de recherche), un agent immobilier (AI) n’est pas à l’abri de voir son client refuser de réitérer un acte de vente chez le notaire, après un avant-contrat. Re...
Question. Je suis syndic de copropriété. Un copropriétaire me demande de lui transmettre par courrier une copie des pièces justifiant de ses charges de copropriété. Suis-je dans l’obligation de faire le nécessaire ? Réponse. Non. la Cour de cassation...