Un récent arrêté ministériel vient de préciser la réglementation applicable pour des annonces portant sur la mise en location d’un logement. Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur les règles applicables lorsqu’un (co)propriétaire a effectué des travaux générant une servitude de vue sur une (co)propriété voisine, en dehors des cas autorisés. Quelles leçons tirer de cet arrêt ?
Le Conseil d’État a rendu une importante décision concernant l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) par une commune lorsqu’un terrain est loué, mais aussi le recours dont dispose dans ce cas un vendeur et acquéreur. Enseignements à tirer ?
La loi du 06.07.1989 organise un dispositif visant à assurer une protection particulière des occupants de logements lorsqu’ils sont âgés, si le bailleur souhaite délivrer un congé. Quelle est la portée de la protection ? Peut-on prévoir une évolution ? Le point !
Les pouvoirs publics ont apporté récemment d’intéressantes précisions sur les obligations à la charge d’un bailleur au titre de la «décence» requise pour un logement, mis en location ou déjà loué, y compris sur la problématique des «punaises de lit»… Alors ?
Un bailleur, confronté à des impayés de loyers d’un locataire, souhaite voir résilier son bail commercial. Mais est-ce possible si le locataire fait l’objet d’une procédure collective (PC) ? De récentes décisions méritent l’attention, sur les règles applicables…
À l’issue de toute assemblée générale (AG) d’une copropriété, un syndic se doit de régulariser en ordre un procès-verbal (PV). Quel est le formalisme à prévoir ? Quelle est la sanction encourue en cas de PV «irrégulier» ? Le point, au vu d’une récente décision...
Pour bénéficier du dispositif «Loc’Avantages»… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5, p. 8) , les pouvoirs publics ont finalisé un nouveau dispositif fiscal, appelé «Louer abordable», qui permet à un propriétaire du parc privé...
Pour la rédaction/mise en conformité d’un règlement… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5, p. 8) , la loi 2022-217 du 21.01.2022, dite loi «3DS», est venue fixer de nouvelles règles concernant les mentions à prévoir dans un ...