La Cour de cassation et les pouvoirs sont venus récemment apporter des précisions en matière de bornage d’un terrain, notons dans le cadre d’une vente. Voyons cela…
La Cour de cassation et les pouvoirs publics ont récemment apporté d’utiles précisions qui intéressent les propriétaires et gestionnaires de biens situés dans un lotissement doté d’un cahier des charges opposable et d’une association syndicale libre (ASL). Le point !
Dans le cadre de leurs activités, un agent immobilier et un notaire doivent prendre en compte des règles déontologiques, notamment dans leurs rapports avec la clientèle. Quels sont le contenu et la portée de ces règles ? Le point, au vu d’une actualité récente !
Une décision récente de la Cour de cassation invite à la plus grande prudence, côté bailleurs, mais aussi les agents immobiliers et ADB, pour la sécurité des logements (re)mis en location ou déjà loués. Quels enseignements tirer de la décision ? À quoi faut-il veiller ?
Une réglementation particulière est à respecter concernant l’assainissement d’un immeuble d’habitation ou logement, notamment lorsqu’il fait l’objet d’une vente. Des nouveautés sont à prendre en compte, en application de la loi «Climat et Résilience»…
Pour pouvoir mettre en location un logement à titre saisonnier sous la forme d’un «meublé de tourisme», un propriétaire est tenu à diverses obligations contraignantes. Des actualités récentes sont à prendre en compte, à ce sujet. Explications…
Dans certains cas, lorsqu’une copropriété rencontre des difficultés, un administrateur provisoire peut être désigné par le juge. À quelles conditions ? Quelles sont les conséquences pour un syndic et les copropriétaires. Le point, au vu d’un important arrêt…
La question. Un député a demandé aux pouvoirs publics s’il serait envisageable d’obliger les notaires à informer les communes des ventes de biens immobiliers dont ils ont eu la charge. Le parlementaire a mis en avant le fait que cette information, av...
Question . Est-il possible de régulariser un bail «mobilité» avec une personne qui doit quitter précipitamment son logement à la suite d’un sinistre, p.ex. à la suite d’une catastrophe naturelle ?Réponse. Non. Le bail «mobilité», bail de courte duré...