Un nouveau texte est à prendre en compte en matière de prospection commerciale, pour effectuer une visite afin de proposer ses services, côté professionnel. C’est-à-dire ?
L’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines indemnités qui peuvent être versées dans le cadre de locaux commerciaux loués avec un bail commercial. Le point…
La Cour de cassation a rendu le 11 mai 2022 une intéressante décision, avec une solution inédite, sur la question des honoraires dus au titre d’une vente, lorsque deux agences sont mandatées sans exclusivité pour la vente d’un même bien. Enseignements à tirer ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le régime juridique applicable, lorsque des locaux commerciaux sont loués avec un bail «dérogatoire», échappant au statut des baux commerciaux. La décision rendue mérite l’attention...
Les pouvoirs publics ont apporté d’utiles précisions concernant l’audit énergétique qui est/sera requis pour la vente de maisons ou des biens en monopropriété. Certaines précisions importantes sont à prendre compte, côté agents immobiliers. C’est-à-dire ?
Dans le cadre d’un compromis de vente pour un bien, un acquéreur souhaite voir insérer une condition suspensive à son profit (obtention d’un prêt, d’un permis de construire…). Il se demande s’il pourra, au besoin, renoncer à la condition. Éléments de réponse !
Une promesse de vente d’un terrain comporte une condition suspensive, portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) par un opérateur. Si le permis est refusé par arrêté municipal, l’opérateur dispose-t-il d’un recours en urgence contre ce refus ?
De l’investissement «Besson» au «Pinel»… Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, un bailleur (et son mandataire) doit tenir compte de plafonds réglementaires pour le loyer des locataires. ...
Question. Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire renonce par avance au renouvellement du bail, à son échéance ? Réponse. Non. En application de l’article L 145-15 du C...