La réglementation applicable pour l’éco-prêt à taux zéro, appelé aussi «éco-PTZ», a connu une importante évolution. Tour d’horizon de ce qui a changé, et ce qu’il faut savoir…
Pour des acquisitions financées par un crédit immobilier, une réglementation particulière, organisée par le Code de la consommation, vise à protéger certains emprunteurs. Quels emprunteurs peuvent ou non bénéficier de cette protection ? Un point s’impose…
La Cour de cassation a apporté des précisions sur la prescription biennale applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier et du bâtiment, contre certains clients. Leçons à tirer ?
Un propriétaire souhaiterait pouvoir louer un logement à un mineur (futur bachelier ou étudiant, apprenti…). Comment faire ? Quelles précautions faut-il prendre pour régulariser le bail ? Quelles garanties sont possibles ? Le point, au vu d’une réponse ministérielle…
Par un décret et un arrêté ministériel publiés le 05.05.2022, les pouvoirs publics ont finalisé la réglementation applicable concernant l’audit énergétique à prévoir pour la vente de certains logements, au titre de la loi «Climat et Résilience». L’essentiel à savoir !
La Cour de cassation a rendu une série de décisions concernant le devoir de conseil et le régime de responsabilité des mandataires et des notaires, lorsqu’ils interviennent dans la commercialisation d’un investissement immobilier locatif défiscalisé. Enseignements ?
La loi dite «3DS» du 21 février 2022 est venue créer de nouveaux textes destinés à préciser le régime juridique des canalisations de gaz, situées en amont des équipements de comptage, dans les immeubles d’habitation en mono/copropriété. Et cela donne quoi ?
Pour la réalisation du plan pluriannuel de travaux (PPT)… Comme expliqué dans un conseil (A&C immobilier, 17e année, n° 12, p. 6) , la loi 2021-1104 du 22.08.2021, dite loi «Climat et Résilience», a mis en place un nouveau dispositif visant à rendre ...
Question. Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle peut préempter un bien à l’occasion d’une vente, a-t-elle le droit de facturer des frais pour un traitement rapide du dossier ? Réponse. Pour exercer son droit ...