De nouvelles règles s’appliquent en août 2022 pour la location ou remise en location d’un logement classé F ou G par un DPE. Que faut-il prendre en compte… et faire ?
Le Conseil d’État et les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur le régime fiscal spécifique de dispense de TVA, prévue par l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI), pour certaines opérations en immobilier d’entreprise. Que faut-il savoir ?
Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier peut souhaiter prospecter de la clientèle par téléphone (pige…) ou par «boîtage» de prospectus en boîte aux lettres (BAL). Quelles sont les règles applicables pour ce type de prospection ? Un point s’impose…
Lorsqu’il procède au chiffrage des réparations à la charge du locataire d’un logement à sa sortie, un bailleur ou ADB est tenu de prendre en compte un critère légal et réglementaire, qui concerne la «vétusté». Un point s’impose, à ce sujet…
Une réforme est à prendre en compte par les opérateurs, notaires et agents immobiliers pour des opérations immobilières (vente, construction, lotissement…) à venir, réalisées ou envisagées sur le littoral français. À quoi faut-il penser, à la suite de cette réforme ?
Des décisions de la Cour de cassation invitent à la prudence pour la mise en location d’un bien avec un bail commercial, ou la vente de locaux commerciaux déjà loués, au regard de l’obligation de «délivrance» pesant sur un bailleur. C’est-à-dire ?
Une fidèle abonnée nous a demandé de faire le point sur les règles applicables pour la notification du procès-verbal (PV) d’assemblée générale (AG) de copropriétaires. Quelles sont ces règles ? À quoi le syndic d’une copropriété doit-il veiller… et penser ?
Collaborateur relevant de la CCNI. Un arrêté ministériel publié le 04.06.2022 (MTRT2213524A) a procédé à l’extension de l’avenant n° 89 de la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI). Une nouvelle grille dite «unifiée» de salaires, en f...
Question . Le propriétaire d’un immeuble peut-il être automatiquement considéré comme responsable au plan civil lorsqu’un tiers (non-occupant) se blesse en chutant d’un toit, au motif que ce toit était mal entretenu ? Réponse. Non. L’article 1242 du...