La Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable, pour le droit d’enregistrement, en cas de cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI. Alors ?
Outre les décisions rendues en 2022 par la «commission nationale des sanctions» (CNS), une publication de la DGCCRF de décembre 2022 fournit des précisions sur ce que doit faire une agence immobilière au titre du dispositif anti-blanchiment (LCB-FT). Le point !
Dans une publication diffusée en décembre 2022, la DGCCRF a «pointé du doigt» certaines anomalies concernant certains barèmes d’honoraires d’agences. Au vu de la publication, quelles sont les précautions à prendre et à quoi faut-il veiller, pour le barème ?
Dans le cadre d’une publication diffusée en décembre 2022, la DGCCRF a une nouvelle fois stigmatisé certaines pratiques d’agents immobiliers et/ou ADB, lorsqu’ils sont mandatés pour la location ou gestion locative de logements. À quoi faut-il faire attention ?
Lorsqu’il affiche en vitrine de son agence une annonce pour la vente d’un bien immobilier, ou diffuse une annonce sur Internet, un agent immobilier doit prendre certaines précautions. La prudence est de mise, au vu d’une nouvelle publication de la DGCCRF…
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions permettant à l’acquéreur d’un bien immobilier de se prévaloir de la garantie d’éviction du fait d’un tiers, par exemple s’il découvre que sa propriété empiète chez un voisin. Et cela donne quoi ?
Des réponses ministérielles ont fourni d’utiles précisions sur les conditions à respecter par un opérateur pour mener en bon ordre un projet de lotissement, avec un permis d’aménager, destiné à créer des lots avec des constructions. Voyons cela !
Pour le dispositif «Elan»… La loi 2018-1021 du 23‑11‑2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers des logements du parc privé, loués nus ou en meublé, dans ...
Question. Gérant une agence immobilière, je souhaite développer mon activité en créant un établissement secondaire dans une autre commune. Suis-je tenu d’effectuer une démarche en CCI, à cet effet ?Réponse. Oui. La réglementation Hoguet impose de pro...