Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 10.02.2023
- 1. Logements = nouvelle déclaration fiscale au plus tard le 30‑6‑2023
- 2. Vente de terrain à bâtir et TVA : nouvelles précisions
- 3. Une concurrence «déloyale», côté professionnel Hoguet ?
- 4. Immeuble en monopropriété et charges récupérables : nouveautés
- 5. Un souci de servitude à l’occasion d‘une vente ?
- 6. Indemnité d’éviction : une clause possible dès le bail ?
- 7. Vente de terrain pour construire un bien d’habitation : précision si un plan de bornage est joint à la promesse
- 8. Copropriétés = nouvelle obligation pour l’eau !
- 9. Mise en location = constat de conformité locative ?
Numéro 21 - 27.01.2023
- 1. Barème d’honoraires : nouvelle précision
- 2. Taxation de la plus-value immobilière : nouveautés loi de finances 2023 ?
- 3. Investissements immobiliers défiscalisés : la donne pour 2023
- 4. Carnet d’information pour le logement (CIL) : opérationnel !
- 5. Condition suspensive pour un prêt : une faute de l’acquéreur ?
- 6. Opérations immobilières et TVA : des évolutions
- 7. Focus sur la (re)désignation du syndic de copropriété en AG
- 8. Pouvoirs en AG de copropriété : gare à la régularité
- 9. Prêt PTZ : encore possible en 2023 ?
Numéro 20 - 16.01.2023
- 1. Cession d’usufruit de parts de SCI : quel droit d’enregistrement ?
- 2. Dispositif LCB-FT : la doctrine de la CNS et de la DGCCRF
- 3. Barème d’honoraires des agences immobilières : nouvelles précisions de la DGCCRF
- 4. Location de logements : gare à la DGCCRF !
- 5. Annonces de vente en vitrine ou sur Internet : attention !
- 6. Garantie d’éviction en vente du fait d’un tiers : précision
- 7. Monter et mener un projet de lotissement, en bon ordre
- 8. Encadrement des loyers : une extension prévisible !
- 9. Établissement secondaire = démarche en CCI ?
Numéro 19 - 16.12.2022
- 1. Annonces pour un logement (re)loué : rigueur et prudence de mise
- 2. Déficit foncier : une réforme pour le plafond !
- 3. Négociateur immobilier : un «portage salarial» possible ?
- 4. Focus sur la vente d’un bien acquis par usucapion
- 5. Violation de la clause d’exclusivité d’un mandat : du nouveau
- 6. Meublé de tourisme : du nouveau côté mandataires
- 7. Données personnelles en copropriété : la doctrine de la Cnil
- 8. Location d’un logement : attention au 1‑1‑2023 !
- 9. Géomètre-expert ou géomètre-topographe ?
Numéro 18 - 02.12.2022
- 1. Une annonce incomplète pour le DPE ?
- 2. Taxes sur les logements vacants : changements en vue pour 2023 ?
- 3. Commercialisation de bien défiscalisé : nouvelles décisions
- 4. Décès d’un locataire non marié/pacsé et transfert du bail
- 5. Zoom sur la vente de logement loué, sans congé au locataire
- 6. Vente de locaux commerciaux au locataire = honoraires ?
- 7. Un souci pour une maison, avec les plantations d’un voisin ?
- 8. Cession de fonds de commerce : gare au dol !
- 9. Une vente possible... par une SCI en formation ?
Numéro 17 - 22.11.2022
- 1. Vente annulée et garantie du notaire
- 2. Bien acheté en VIR : précision pour les charges déductibles
- 3. Enseignes et publicités lumineuses des agences : attention !
- 4. Un souci pour l’alimentation en eau potable ou l’électricité ?
- 5. Agent immobilier et notaire : gare au CU pour une vente !
- 6. Quand un bailleur doit payer une indemnité d’éviction…
- 7. Dématérialisation des échanges en copropriété : précisions
- 8. Violation d’un cahier des charges : nouvelle précision
- 9. Des charges à recouvrer en copropriété ?
Numéro 16 - 10.11.2022
- 1. Annonce en vente/location : du nouveau
- 2. Fin d’une indivision : le droit à indemnité pour des travaux
- 3. Vente et «entremise» : ce qui relève ou non de la loi Hoguet
- 4. Surface erronée d’un logement loué : l’action du locataire
- 5. Vente et location : du nouveau pour l’état des risques
- 6. Vente et location d’un terrain en secteur SIS : du nouveau
- 7. Les recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété
- 8. Pige téléphonique : jours/horaires encadrés
- 9. Une acceptation «tacite» pour le renouvellement ?
Numéro 15 - 26.10.2022
- 1. Logements : gare à l’entretien pour assurer sa sécurité !
- 2. Dispositif anti‑blanchiment «LCB/FT» : du nouveau pour les notaires et agents immobiliers !
- 3. Professionnel Hoguet et «médiation de la consommation»
- 4. Bail d’habitation et congé du locataire par LRAR : preuve à fournir
- 5. Surface «erronée» dans une annonce = dol du vendeur ?
- 6. Indemnité d’éviction en bail commercial : nouvelles précisions
- 7. Vente d’un bien immobilier et garantie décennale
- 8. Syndicat des copropriétaires (SDC) = professionnel ?
- 9. Travaux irréguliers : prescription acquisitive possible ?
Numéro 14 - 07.10.2022
- 1. Notaire et agent immobilier : optimalisez votre collaboration !
- 2. Assurance de groupe emprunteur : obligations de la banque
- 3. Mandat conclu hors agence : d’importantes précisions !
- 4. Dispositif de plafonnement avec l’indice ILC pour un bail commercial : du nouveau !
- 5. Vente de terrain constructible inconstructible : quel recours ?
- 6. Assurance dommages‑ouvrage avant réception : du nouveau
- 7. Copropriétés : focus sur les comptes bancaires séparés
- 8. Bien agricole : un nouveau droit de préemption !
- 9. Fin effective d’une location : c’est quand ?
Numéro 13 - 22.09.2022
- 1. Sous-location illégale : quels recours ?
- 2. Violation du cahier des charges d’un lotissement : sanction ?
- 3. Focus sur le devoir de conseil pour un compromis de vente
- 4. Zoom sur la restitution du dépôt de garantie (logements)
- 5. Droit de la consommation = protection du professionnel ?
- 6. Sobriété pour le chauffage des locaux : mesures à respecter
- 7. Copropriété : un «abus de majorité» pour un vote en AG ?
- 8. État des lieux de sortie de logement = huissier ?
- 9. Une augmentation forfaitaire du loyer : possible ?
Numéro 12 - 09.09.2022
- 1. Congé-vente : gare à la seconde offre !
- 2. Logement : des travaux de transformation par un locataire ?
- 3. Du nouveau pour les notaires… et leurs clients !
- 4. Décence des logements loués dans l’ancien : le point
- 5. Agent immobilier/notaire : régime de responsabilité en vente
- 6. Gare aux nuisances des locataires en monopropriété !
- 7. Renonciation à préemption par une commune : du nouveau
- 8. Droit de préemption «Pinel» : une utile précision
- 9. Recharge des véhicules électriques : du nouveau
Numéro 11 - 26.08.2022
- 1. Loyers des commerces : du nouveau !
- 2. Agents immobiliers : nouvelles préconisations de la DGCCRF
- 3. Agent immobilier : du nouveau pour la rémunération
- 4. Logement loué : du nouveau pour fixer et réviser le loyer
- 5. Dispositif d’encadrement des loyers : des changements
- 6. Loyers commerciaux et Covid-19 : du nouveau !
- 7. Plans de l’état descriptif de division (copropriété) : précisions
- 8. Audit énergétique requis en vente : un report !
- 9. Conseil syndical de copropriété : recommandations
Numéro 10 - 07.07.2022
- 1. Logement F/G : gare au «gel des loyers» !
- 2. Opération en immobilier d’entreprise et dispense de TVA
- 3. Prospection téléphonique ou par boîtage : le point
- 4. Chiffrage des réparations locatives : pensez à la vétusté !
- 5. Opération immobilière sur le littoral : du nouveau
- 6. Bail commercial : gare à l’obligation de délivrance…
- 7. Copropriétés : zoom sur la notification du PV d’AG
- 8. Du nouveau pour la rémunération !
- 9. Chute d’un toit = responsabilité du propriétaire ?
Numéro 09 - 17.06.2022
- 1. Prospection à domicile : gare aux visites !
- 2. Indemnités liées à un bail commercial : TVA ou pas ?
- 3. Mandats de vente sans exclusivité et droit aux honoraires
- 4. Local commercial et bail dérogatoire : règles pour le congé ?
- 5. Audit énergétique en vente : des précisions
- 6. Condition suspensive en vente… avec renonciation possible ?
- 7. Refus pour le permis de construire prévu : un recours ?
- 8. Investissement locatif défiscalisé : plafonds 2022
- 9. Un bail commercial sans renouvellement possible ?
Numéro 08 - 08.06.2022
- 1. Le point sur l’éco-PTZ pour des travaux
- 2. Protection en matière de crédit immobilier : pour qui ?
- 3. Créance du secteur immobilier - BTP : prescription biennale ?
- 4. Location de logement à un mineur : mode d’emploi
- 5. Audit énergétique en vente : dispositif opérationnel !
- 6. Investissement locatif défiscalisé : quel devoir de conseil ?
- 7. Canalisations de gaz en mono/copropriété : un cadre légal
- 8. Plan de travaux «PPT» en copropriété : du nouveau
- 9. Des frais pour une purge rapide avec la Safer ?
Numéro 07 - 27.05.2022
- 1. Annonces en location : du nouveau !
- 2. Servitudes de vue : importantes précisions !
- 3. Droit de préemption urbain pour un terrain loué : du nouveau
- 4. Protection du locataire âgé : état du droit et perspectives
- 5. Décence d’un logement à louer ou déjà loué : des précisions
- 6. Bail commercial : résiliation possible en cas de «faillite» ?
- 7. Focus sur le procès-verbal (PV) d’assemblée générale
- 8. Dispositif «Loc’Avantages» : les plafonds de loyers
- 9. Règlement de copropriété : des recommandations
Numéro 06 - 06.05.2022
- 1. Le point pour le bornage des terrains
- 2. Vie en lotissement : des précisions
- 3. Zoom sur la déontologie des agents immobiliers et notaires
- 4. Location de logement : attention à la sécurité des lieux !
- 5. Vente d’un bien d’habitation : focus sur l’assainissement
- 6. Location touristique : nouvelles précisions
- 7. Où un administrateur provisoire s’impose en copropriété…
- 8. Vente d’un bien = information de la commune ?
- 9. Un bail «mobilité» pour les victimes de sinistre ?
Numéro 05 - 20.04.2022
- 1. Mandat conclu hors agence : du nouveau
- 2. Des précisions pour les charges locatives récupérables
- 3. Droit aux honoraires : de nouvelles décisions !
- 4. Bien infesté par la mérule = responsabilité de l’agence ?
- 5. Ce qui peut valoir ou non vente «parfaite»
- 6. Déplafonnement d’un loyer commercial : précisions
- 7. Droit de préemption «Pinel» en bail commercial : du nouveau
- 8. Dispositif «Loc’Avantages» : finalisé !
- 9. Charges de copropriété à recouvrer = pièces !
Numéro 04 - 11.04.2022
- 1. Indice des loyers «ILC» : du nouveau
- 2. Le dispositif «Pinel+» est finalisé !
- 3. Visites des logements pour les ventes : gare à la sécurité !
- 4. Focus sur l’état des lieux et «pré-état des lieux» de sortie
- 5. Dossier du locataire : un souci d’authenticité pour une pièce ?
- 6. «Qu’il exploite toujours son fonds de commerce !»
- 7. Trouble anormal de voisinage : des précisions
- 8. Réglementation «LCB-FT» : un guide pratique
- 9. Un dégât des eaux non pris en charge ?
Numéro 03 - 23.03.2022
- 1. Où la concurrence joue en copropriété…
- 2. Revenus fonciers : du nouveau pour les travaux déductibles
- 3. Dispositif fiscal Pinel : du nouveau pour le délai d’achèvement
- 4. Congé pour vendre : prudence pour le prix proposé !
- 5. Une rétractation possible en vente, par un professionnel ?
- 6. Une cession de bail commercial, interdite ou encadrée ?
- 7. Vote en assemblée générale pour des travaux : précisions
- 8. Demande tardive de prêt = acquéreur fautif !
- 9. Maintien dans les lieux = renonciation au congé ?
Numéro 02 - 11.03.2022
- 1. Règlements de copropriété : du nouveau
- 2. Crédit immobilier : du nouveau pour l’assurance emprunteur !
- 3. Engagement de construire et exonération de DMTO
- 4. Loi «3DS» : les impacts pour la location de logements
- 5. Vice, non-conformité ou désordre en Vefa : quels recours ?
- 6. Focus sur le permis de construire valant division (PCVD)
- 7. Contestation de résolution d’assemblée générale : précisions
- 8. Refus de finaliser une vente : droit à indemnisation ?
- 9. Charges de copropriété = pièces à transmettre ?
Numéro 01 - 25.02.2022
- 1. Droit de rétractation SRU : du nouveau !
- 2. Zoom sur le nouveau dispositif «Loc’Avantages»
- 3. Agent immobilier : du nouveau pour le barème d’honoraires !
- 4. Congé pour reprise d’un logement loué : des précisions !
- 5. Annonces et actes de vente : attention aux descriptifs !
- 6. Focus sur les travaux d’intérêt collectif... en parties privatives
- 7. Des dommages dans un lot, à cause de parties communes ?
- 8. Annonces en location de logement : du nouveau !
- 9. Taxe pour les ordures ménagères : récupérable ?

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR • 10.02.2023

La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les règles applicables pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’une habitation par l’acquéreur, lorsqu’un plan de bornage établi par un géomètre-expert est joint à la promesse de vente. Enseignement ?

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