La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un bail commercial organisant le régime de l’indemnité d’éviction pouvant être due au locataire, si le bail n’est pas ensuite renouvelé. Alors, cela donne quoi ?
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.