Tous les propriétaires de biens d’habitation sont tenus d’effectuer une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale… dans un certain délai. Explications…
Dans le cadre d’arrêts, le Conseil d’État a fourni de nouvelles précisions sur les règles applicables pour le régime de la TVA applicable, lorsqu’un particulier ou un opérateur professionnel vend un terrain à bâtir (TAB). Quels enseignements tirer des décisions ?
Dans le cadre de ses activités, un professionnel Hoguet n’est pas à l’abri d’être confronté à une «concurrence déloyale» de la part d’un (ancien) collaborateur, voire d’un confrère ou certains opérateurs. Un point s’impose à ce sujet, au vu de décisions des juges…
Le propriétaire de logements, loués dans un immeuble en monopropriété, peut réclamer aux locataires des charges récupérables sous forme de provisions, en respectant certaines obligations. Des nouveautés sont à prendre en compte, côté bailleur et ADB…
Les servitudes pouvant grever des biens immobiliers sont à l’origine d’un important contentieux, notamment en vente. À quelles conditions une servitude peut-elle être opposée à un acquéreur ? À quoi faut-il penser et veiller, côté professionnels ? Le point…
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité d’une clause d’un bail commercial organisant le régime de l’indemnité d’éviction pouvant être due au locataire, si le bail n’est pas ensuite renouvelé. Alors, cela donne quoi ?
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les règles applicables pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’une habitation par l’acquéreur, lorsqu’un plan de bornage établi par un géomètre-expert est joint à la promesse de vente. Enseignement ?
Une nouvelle obligation à intégrer… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 22, p. 4) , une ordonnance 2022-1611 du 22‑12‑2022 (JO du 23‑12‑2022) a transposé en droit français une directive européenne de 2020 (directive «eau pota...
Question. J’ai entendu dire qu’un huissier de justice pouvait établir un «constat de conformité locative» pour des logements. De quoi s’agit-il exactement ? Ce document est-il obligatoire pour une mise en location ?Réponse. Le «constat de conformité ...