Une réponse ministérielle a fourni une importante précision sur l’application du barème d’honoraires par un agent immobilier, pour ses «prix maximums». C’est-à-dire ?
Comme chaque année, la loi de finances peut réserver son lot de surprises concernant le régime de taxation de la plus-value immobilière réalisée par un particulier. Voyons ce que la loi de finances pour 2023 a pu ou non changer, à ce sujet…
À la suite de la loi de finances pour 2023 (LF2023), on y voit plus clair sur la législation qui sera applicable en 2023 pour de nouveaux investissements réalisés dans le secteur de l’immobilier et bénéficiant de certains avantages fiscaux. L’essentiel à savoir !
Les pouvoirs publics ont finalisé fin 2022, par un décret et un arrêté ministériel, la réglementation applicable pour le «carnet d’information du logement» (CIL), prévu par la loi «Climat et résilience» de 2021. L’essentiel à savoir, sur ce nouveau dispositif «CIL»…
Lorsqu’une promesse de vente est conclue avec une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt, la responsabilité de l’acquéreur peut parfois être engagée si la vente n’est pas finalisée. La Cour de cassation a apporté une précision, à ce sujet…
La loi de finances pour 2023 et l’administration fiscale ont modifié le cadre légal ou apporté des précisions sur le régime de TVA applicable pour certaines opérations intéressant la vente ou la gestion immobilière (ou locative) de logements. Tour d’horizon…
La loi du 10‑7‑1965 fixe des règles à respecter pour la (re)désignation du syndic de copropriété (professionnel), en assemblée générale (AG) des copropriétaires. À quoi faut-il veiller si plusieurs syndics sont candidats ? Le point, au vu d’une décision…
Pour la régularité des pouvoirs en AG… La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à tout copropriétaire le droit de confier une délégation (appelée aussi mandat ou pouvoir) de vote en assemblée générale (AG) de copropriétaires, dans les conditions et limites fixé...
Question. Un primo-accédant peut-il toujours bénéficier d’un prêt à taux 0 (PTZ) pour financer l’achat ou la construction de son logement ?Réponse. À la suite de la loi 2022-1726 de finances pour 2023, d’un décret 2022-1675 du 27‑12‑2022 (JO 28‑12‑20...