Une étude d‘une association de consommateurs invite tout bailleur et agent immobilier à faire preuve de prudence et rigueur, pour ses annonces en location. C’est-à-dire ?
Une loi publiée le 2‑12‑2022 a procédé à une réforme du dispositif de déficit foncier dont peut bénéficier le propriétaire-bailleur d’un logement, assujetti à l’impôt sur le revenu sous le régime d’imposition au réel, pour ses revenus fonciers. L’essentiel à savoir.
Les pouvoirs publics ont été interrogés par une sénatrice sur la possibilité pour un agent immobilier d’en passer par le dispositif de «portage salarial», pour un négociateur immobilier. Un point s’impose à ce sujet, au vu de la réponse fournie par le ministre du Travail.
Une personne peut devenir propriétaire d’un bien immobilier, par le mécanisme de la prescription acquisitive, appelée aussi «usucapion». Quelles sont les règles applicables ? À quoi faut-il veiller, en cas de vente d’un bien concerné ? L’essentiel à savoir…
La Cour de cassation a rendu le 16‑11‑2022 une décision qui est venue conforter l’intérêt, pour un agent immobilier (AI), de régulariser avec un client un mandat de vente avec une clause d’exclusivité, assortie d’une clause pénale. Explications…
Par une série d’arrêts, la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les amendes encourues par un agent immobilier ou ADB qui (re)met en location un logement en meublé touristique, dans certaines communes. Voyons ce qu’il en est…
Dans une publication diffusée le 18‑11‑2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a fourni d’utiles précisions concernant la «gestion des données personnelles» dans les copropriétés. Du coté syndic de copropriété, que faut-il savoir ?
Relocation d’un logement = nouveau critère au 1‑1‑2023. À compter du 1‑1‑2023, pour pouvoir être (re)loué, un logement en métropole doit avoir une consommation d’énergie, telle qu’estimée par un DPE, inférieure à 450 kilowattheures d’énergie finale p...
Question. Pour quels actes est-il obligatoirement nécessaire de faire appel à un géomètre-expert, et non un géomètre-topographe ?Réponse. La Cour de cassation a précisé que seul un géomètre-expert, inscrit à l’Ordre des géomètres experts (site Intern...