Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
Des taxes fiscales particulières peuvent être dues par les propriétaires, pour des logements considérés comme vacants ou sous-occupés (résidence secondaire...). Une réforme du cadre légal, applicable pour ces taxes, se profile. Voyons ce qui est envisagé...
La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’une défiscalisation, prétend avoir été lésé. Les décisions méritent l’attention...
Lorsque le locataire (non marié ou pacsé) d’un logement loué nu décède, la loi du 6 juillet 1989 organise un droit au transfert du bail au profit de certaines personnes qui vivaient avec lui sous le même toit. Un point s’impose à ce sujet, au vu d’une décision...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé va le vendre, en cours de location, en laissant le locataire en place (sans congé pour vendre). Série de questions-réponses...
La Cour de cassation a rendu un arrêt, qui a eu un certain écho, concernant le droit aux honoraires de l’agent immobilier, mandaté par un propriétaire, lorsque son locataire avec un bail commercial exerce un «droit de préférence» pour acheter. Mise au point !
Le propriétaire d’une maison, qui veut la vendre, est confronté à des problèmes liés aux plantations et arbres du propriétaire d’un terrain voisin contigu. Que peut-il faire ? Éléments de réponse au vu d’une réponse ministérielle du 27‑10‑2022, et de décisions...
Du coté mandataire.. . Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier (AI) ou un opérateur disposant de la carte T peut intervenir en qualité de mandataire pour une opération portant sur l’achat, la vente ou la location-gérance d’un fonds de com...
Question. Une société civile immobilière (SCI) en formation, qui est en cours d’immatriculation au RCS, peut-elle régulariser une promesse de vente avec un acquéreur ?Réponse. C’est possible, mais il est indispensable que les statuts de la SCI donnen...