Un récent décret est venu modifier la réglementation à respecter, côté agent immobilier et ADB, pour des mandats conclus hors établissement. Que faut-il prendre en compte ?
Par une série de réponses ministérielles publiées les 5 et 7 avril 2022, les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur certaines charges qu’un bailleur (parc privé) peut réclamer à un locataire au titre des charges récupérables, en bail d’habitation.
La Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer à une triple reprise, le 16.03.2022, sur les modalités de rémunération d’un agent immobilier intervenant dans le cadre de la vente d’un bien. Côté agent immobilier, quelles leçons tirer de ces décisions ?
Dans une affaire, un agent immobilier mandaté pour la vente d’un bien a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur, en raison d’une infestation par la mérule du bien. La décision récente, rendue par la Cour de cassation dans cette affaire, mérite l’attention…
La Cour de cassation a été récemment amenée à préciser sa doctrine sur ce qui peut être considéré en droit comme une vente «parfaite» pour un bien immobilier, en l’absence de finalisation d’un acte de vente chez un notaire. Un point s’impose, à ce sujet…
Pour un bail commercial de type 3/6/9, un bailleur peut demander une augmentation du loyer (déplafonnement), au renouvellement du bail. Des arrêts récents sont à méditer sur les motifs permettant de réclamer ce déplafonnement, et le calcul du loyer déplafonné…
En cas de vente de locaux loués sous bail commercial, depuis la loi «Pinel» de 2014, le locataire en place peut bénéficier d’un droit de préemption, qui lui permet d’acquérir les locaux. Dans quels cas ce droit de préemption peut-il jouer, ou non ? Il y a du nouveau…
Pour le nouveau dispositif «Loc’Avantages»… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 1, p. 2) , la loi de finances pour 2022 a transformé le dispositif «Louer abordable» afin de permettre à un propriétaire (parc privé) de bénéfici...
Pour recouvrer en justice des charges de copropriété… Dans une copropriété, il revient au syndic, au nom du syndicat des copropriétaires, d’assurer le recouvrement des charges impayées, au besoin en justice (décret 67-223 du 17.03.1967, art. 55 al. 3...