Un décret publié le 15 mars 2022 est venu modifier la réglementation applicable pour l’indice des loyers commerciaux (ILC). Quel est l’impact de cette réforme ?
Un décret publié le 18 mars 2022 est venu finaliser le cadre réglementaire applicable pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal appelé «Dispositif Pinel+» au titre d’un investissement locatif, qui avait été annoncé par les pouvoirs publics. Que faut-il savoir ?
Dans le cadre de ses activités en vente, un agent immobilier ou l’un de ses collaborateurs est amené à faire visiter des logements à des candidats acquéreurs. Une affaire récente invite à la plus grande prudence et rigueur, pour les visites. C’est-à-dire ?
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur l’état des lieux de sortie (EDLS), pour un bail d’habitation. Quand faut-il en passer par un huissier ? Un pré-état des lieux est-il obligatoire ? Un point s’impose, au vu d’une réponse ministérielle...
Un bailleur, un agent immobilier ou ADB, qui (re)met en location un logement n’est jamais à l’abri d’être confronté à la fraude d’un candidat-locataire, fournissant de faux documents pour son dossier de location. Nos conseils pratiques, à ce sujet…
Un propriétaire, qui (re)met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite pouvoir résilier le bail si le futur locataire n’exploite pas de manière effective et continue son fonds de commerce. Que faut-il faire et prévoir de faire, en pareil cas ?
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régime de l’action reconnue à un propriétaire victime d‘un trouble anormal du voisinage (TAV), notamment en cas de vente d’un bien. Un décret est aussi à prendre en compte, à ce sujet...
Pour la mise en œuvre du dispositif «LCB-FT»... Dans le cadre de ses activités, un notaire ou un agent immobilier est tenu de respecter une réglementation particulière, visant à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorism...
Question.J’ai déclaré en ordre un sinistre de dégât des eaux (DDE), survenu dans un logement, à l’assureur «multirisques habitation» (MRH) concerné. Mais celui-ci m’informe qu’il ne veut pas prendre en charge le sinistre, au motif que la cause généra...