La Cour de cassation a rendu un important arrêt lorsqu’une mise en concurrence s’impose, en copropriété, pour des travaux ou des contrats de prestataires. Leçon à tirer ?
Le Conseil d’État vient à nouveau de se prononcer, à une double reprise, sur la nature des travaux déductibles en matière de revenus fonciers, lorsque des travaux sont réalisés pour un immeuble d’habitation. Un point s’impose, à ce sujet...
L’administration fiscale est venue récemment apporter d’importantes précisions concernant le délai d’achèvement à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal «Pinel», au titre de logements commercialisés en Vefa. Que faut-il savoir ?
Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour vendre au locataire d’un logement, bénéficiant du droit de préemption reconnu par la loi du 6 juillet 1989, une décision récente invite à la prudence concernant le prix fixé dans l’offre de vente requise. C’est-à-dire ?
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité, pour un professionnel exerçant dans le secteur de l’immobilier, de se prévaloir du droit de rétractation dit SRU après un compromis pour l’acquisition d’un logement. L’arrêt rendu mérite l’attention…
Un propriétaire, qui met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite interdire au locataire de céder son bail, et à tout le moins «encadrer» toute cession éventuelle. Voyons ce qu’il est ou non possible de faire, au vu d’une actualité…
Un syndic de copropriété a besoin de faire voter la réalisation d’un ensemble de travaux de nature différente, en assemblée générale (AG) de copropriétaires. Peut-il alors en passer par un vote unique pour tous les travaux ? Il y a du nouveau…
Où un acquéreur en passe par un prêt… Lorsqu’un compromis de vente est régularisé, l’acte peut prévoir une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt par l’acquéreur. Le vendeur, voire l’agent immobilier mandaté, peut réclamer à l’acquére...
Question. Dans le cadre d’un bail commercial 3/6/9, un locataire a délivré son congé pour la fin de la première période triennale, mais il s’est ensuite maintenu dans les lieux plusieurs mois avant de quitter les lieux. Le bailleur peut-il se prévalo...