La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite un agent immobilier à la plus grande rigueur, lorsqu’il régularise un mandat de vente. À quoi doit-il veiller ?
Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le dispositif fiscal qui permet une exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value réalisée pour la première vente d’un logement, autre que la résidence principale. Voyons ce qu’il en est, à la suite de la décision…
Les pouvoirs publics ont récemment procédé, par le biais d’arrêtés ministériels, à l’extension d’avenants importants, négociés par les partenaires sociaux, à la convention collective nationale de l’immobilier (CCNI). Des nouveautés sont à intégrer…
Comme l’on pouvait s’y attendre, les pouvoirs publics ont reconduit le dispositif visant à encadrer l’évolution des loyers des logements. Des actualités sont aussi à prendre en compte pour la mise en œuvre du dispositif spécifique prévu par la loi Elan. Le point !
En matière de vente immobilière, le Code civil assure une protection de l’acquéreur en mettant à la charge du vendeur une garantie spécifique, appelée garantie d’éviction. Sur quoi porte cette garantie ? La jurisprudence la plus récente mérite d’attention…
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les règles applicables pour les indemnités pouvant être réclamées par un locataire et un bailleur, lorsque le propriétaire de locaux a décidé de ne pas renouveler un bail commercial. Et cela donne quoi ?
Lorsqu’un règlement de copropriété (RC) est (très) ancien ou n’est plus à jour au regard de la réglementation en vigueur, il peut être nécessaire de le mettre en conformité. Un nouveau point s’impose à ce sujet, au vu d’éléments récents d’actualité…
Pour l’état des risques requis en vente ou location… Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un état des risques, daté de moins de six mois. Cet état des risques doit être annexé à toute promesse ou acte de vente, à ...
Question. Où en est-on de l’examen de la loi sur le climat ? Réponse. La loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets» a été définitivement adoptée par le Parlement le 20.07.2021. Après son ex...