Les pouvoirs publics ont apporté d’importantes précisions pour le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), requis pour la vente/location de logements. Alors ?
En matière de revenus fonciers, un propriétaire assujetti à l’impôt sur le revenu peut déduire le coût de certains travaux réalisés dans un immeuble d’habitation. Le Conseil d’État est venu récemment apporter d’utiles précisions, à ce sujet. Que faut-il savoir ?
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, récemment, sur les conditions permettant à un agent immobilier de réclamer, au titre d’un mandat de vente, des honoraires ou une certaine somme à titre d’indemnisation. Quels enseignements tirer des décisions ?
Dans une affaire, le locataire d’un logement situé dans un immeuble en copropriété n’a pas hésité à réclamer une indemnisation à son bailleur, à la suite d’un dégât des eaux ayant occasionné des désordres. Le récent arrêt rendu dans cette affaire est à méditer…
Le vendeur d’un logement bénéficie d’une exonération de taxation au titre de la plus-value réalisée, si ce logement constituait sa résidence principale. À quoi faut-il veiller à ce sujet, du côté notaire ? Un récent arrêt de la Cour de cassation mérite l’attention…
Pour une raison ou une autre, une commune peut être amenée à vouloir régulariser un acte de vente ou un contrat de location pour un bien (locaux, terrain…) lui appartenant. Au vu de récents arrêts, la rigueur est de mise pour pareille opération… C’est à dire ?
Pour prendre appui sur le mur d’un voisin afin de réaliser des travaux, ou y adosser un bâtiment, un propriétaire a besoin de rendre ce mur mitoyen. Un dispositif lui permet à cet égard d’obtenir une cession forcée de mitoyenneté. Un point s’impose, à ce sujet !
Pour l’assurance dommages-ouvrage (DO)… En matière d’assurance dommages-ouvrage (DO), l’assureur dispose d’un délai de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration d’un sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la m...
Question.Un client souhaite louer des locaux situés en rez-de-chaussée d’une copropriété. Au lot de copropriété concerné est attachée la jouissance exclusive d’une cour, partie commune. Mon client souhaite conserver seul l’usage de la cour. Peut-il l...