Très attendue, l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés (garanties) a été finalisée par les pouvoirs publics, puis publiée le 16.09.2021. Tour d’horizon de la réforme !
La loi dite «Climat et résilience» du 22 août 2021 est venue modifier le cadre légal applicable lié à «l’état des risques» requis lors de la vente ou location d’un bien immobilier. Quelle est l’incidence de la réforme ? Quand va-t-elle (réellement) s’appliquer ?
La Cour de cassation vient de se prononcer, le 23.09.2021, sur le régime juridique du droit de préférence reconnu au locataire en cas de vente, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, de locaux loués sous bail commercial. Quelles leçons tirer de la décision ?
À l’occasion de la récente réforme du droit des sûretés, le texte applicable sur le formalisme requis pour un cautionnement, dans le cadre d’un bail d’habitation, vient d’être modifié. Quels sont les changements à prendre en compte et à intégrer ?
Un notaire a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur pour avoir finalisé une vente sans vérifier si l’affichage pour des travaux, prévus par une condition suspensive d’un compromis, avait été réalisé. La Cour de cassation vient de se prononcer… Alors ?
Un vendeur peut être assujetti à deux taxes particulières lors de la première vente d’un terrain devenu constructible, par suite de son classement dans une zone constructible. Un point s’impose concernant ces deux taxes, au vu d’éléments récents…
Des copropriétaires ou syndics peuvent s’interroger sur les conditions d’installation de panneaux photovoltaïques ou d’équipements permettant la recharge de véhicules électriques, dans les copropriétés. Un point s’impose, au vu de récents éléments d’actualité !
Pour la mise en conformité d’un règlement de copropriété… Comme nous l’avons rappelé dans un récent conseil (A&C Immobilier 17e année, n° 11, p. 7) , la loi 2018-1021 du 23.11.2018, dite loi Elan est venue imposer la mise en conformité de tout règlem...
Question. Où en est-on de la création du «carnet d’information» pour les logements ?Réponse. Il y a du nouveau ! La récente loi 2021-1104 du 22.08.2021 (loi «Climat et résilience») est venue en effet créer de nouveaux textes dédiés au «carnet d’infor...