Alertes & Conseils Immobilier - solutionspratiques-agentsimmobiliers.fr

Numéro 22 - 08.02.2022
- 1. Achat de bien loué : gare à la fraude !
- 2. Société civile immobilière : importantes précisions !
- 3. Du nouveau pour le droit à rémunération/indemnisation
- 4. Location de logement : rédiger un bail en ordre
- 5. Focus sur le pacte tontinier en vente immobilière
- 6. Bail commercial : le point sur les clauses d’indexation
- 7. Covid-19 : nouveau dispositif exceptionnel en copropriété !
- 8. Devoir de conseil en location = garantie ?
- 9. Prêt «PTZ» : toujours possible ?
Numéro 21 - 25.01.2022
- 1. Annonces en vente/location : du nouveau
- 2. Financer des travaux de rénovation énergétique : du nouveau
- 3. Loi de finances 2022 : impacts pour l’investissement locatif
- 4. Cautionnement en location : les nouvelles règles
- 5. Focus sur l’action en rescision pour lésion
- 6. Du nouveau pour les locaux loués en centre commercial
- 7. Bail à construction : le régime fiscal pour les revenus fonciers
- 8. Appel en garantie par un syndic = habilitation ?
- 9. Droit de repentir en bail commercial : une limite !
Numéro 20 - 11.01.2022
- 1. Interposition pour un mandat : précision
- 2. Plus-value immobilière : focus sur l’exonération «non-résident»
- 3. Droit aux honoraires : nouvelles précisions
- 4. Focus sur la location d’un meublé de tourisme
- 5. Un souci avec la loi Carrez pour une vente en copropriété ?
- 6. Accès aux parties communes en résidentiel : du nouveau !
- 7. Le point sur le fonds de travaux «Alur»
- 8. Audit énergétique requis en vente : un report !
- 9. Fin du bail verbal pour un logement = congé ?
Numéro 19 - 13.12.2021
- 1. Bail commercial : où la préférence joue
- 2. Régime de faveur pour les droits de mutation : du nouveau
- 3. Honoraires : gare aux mentions requises dans les actes !
- 4. Projet de construction : vive le certificat d’urbanisme !
- 5. Défauts d’un immeuble : quels recours pour l’acquéreur ?
- 6. Louer… sans avoir à assumer les grosses réparations ?
- 7. Focus sur la réforme des privilèges immobiliers spéciaux
- 8. Vente de logements du parc social : du nouveau !
- 9. Impayés pour un prêt : gare à la déchéance !
Numéro 18 - 29.11.2021
- 1. Option à la TVA en location : du nouveau
- 2. Loi de finances 2022 : mesures positives en vue en immobilier
- 3. Focus sur la vente avec faculté de rachat (à réméré)
- 4. Droits de préemption : état du droit et perspectives
- 5. Quand une commune achète puis revend avec plus-value...
- 6. Le point sur la responsabilité du diagnostiqueur en vente
- 7. Déduction de TVA : quid en cas de démembrement ?
- 8. Garantie financière «Hoguet» : un droit à provision !
- 9. Refus de renouveler : quel délai pour l’indemnité ?
Numéro 17 - 15.11.2021
- 1. Vente : gare aux attestations d’assurance
- 2. Dol d’un mandataire : du nouveau pour les responsabilités
- 3. Du nouveau pour la garantie financière «loi Hoguet» !
- 4. Focus sur l’interdiction d’acquérir un bien sous mandat
- 5. Un acquéreur n’obtient pas un prêt : réclamer réparation
- 6. Déplafonnement du loyer : nouvelles précisions
- 7. Des désordres tardivement dénoncés, en location ?
- 8. Repentir = indemnité d’occupation à lisser ?
- 9. Copropriété : une servitude sur partie commune ?
Numéro 16 - 29.10.2021
- 1. Nouveau service Mémento pour la lettre !
- 2. Des critères à intégrer pour les crédits immobiliers
- 3. Le point sur le régime du droit de rétractation «SRU»
- 4. Charges récupérables : attention aux pièces justificatives !
- 5. Vente d’immeuble loué : gare à l’obligation d’information !
- 6. Focus sur le régime de TVA sur la marge
- 7. Florilège de décisions pour les contrats d’assurance
- 8. Indemnité d’éviction : un principe conforté !
- 9. Impayé en copropriété = indemnisation possible ?
Numéro 15 - 21.10.2021
- 1. Du nouveau pour le DPE
- 2. Revenus fonciers : précisions pour les travaux déductibles !
- 3. Droit aux honoraires et à indemnisation : nouvelles décisions
- 4. Bien loué en copropriété : attention aux dégâts des eaux !
- 5. Vente de logement : gare à la fausse résidence principale…
- 6. Des locaux communaux à vendre ou louer à un prix trop bas ?
- 7. Focus sur la cession forcée de mitoyenneté
- 8. Des désordres à déclarer à l’assureur «DO» ?
- 9. Des locaux à louer en copropriété ?
Numéro 14 - 07.10.2021
- 1. Une réforme pour le droit des sûretés !
- 2. Une nouvelle réforme pour l’état des risques !
- 3. Quand le locataire commercial a la préférence pour une vente
- 4. Bail d’habitation : du nouveau pour le cautionnement
- 5. Un souci pour une vente avec l’affichage pour des travaux ?
- 6. Vente d’un terrain devenu constructible : focus sur les taxes
- 7. Des équipements «verts» à installer en copropriété ?
- 8. Mise en conformité pour les règlements : précisions
- 9. Carnet d‘information pour les logements : le point
Numéro 13 - 21.09.2021
- 1. Un diagnostiqueur… mal certifié ?
- 2. Du nouveau pour le «permis de louer» !
- 3. Un souci avec le barème d’honoraires ?
- 4. Le point sur les annonces en vente et location en métropole
- 5. Focus sur le DPE «new look»
- 6. Bailleur commercial : gare à l’accès aux locaux et aux travaux
- 7. Syndics professionnels : du nouveau pour vos contrats !
- 8. Encadrement des loyers Alur : du nouveau !
- 9. Code de la copropriété : c’est pour quand ?
Numéro 12 - 08.09.2021
- 1. Loi «Climat et résilience» : c’est fait !
- 2. Résidentiel : du nouveau pour la performance énergétique !
- 3. Investissement immobilier et devoir de conseil
- 4. Loi «Climat et résilience» et location de logement
- 5. Vente de terrain en lotissement : une utile précision !
- 6. Loi «Climat et résilience» : focus sur le DDT de vente
- 7. Un nouveau plan pluriannuel de travaux en copropriété !
- 8. Abandons de loyers : des mesures prolongées
- 9. Ravalement des immeubles : un durcissement ?
Numéro 11 - 25.08.2021
- 1. Mandats : gare au double exemplaire !
- 2. Exonération de la plus-value immobilière : une précision !
- 3. Du nouveau pour la convention collective «CCNI» !
- 4. Le point pour fixer le loyer en relocation d’un logement
- 5. Focus sur la garantie d’éviction en vente
- 6. Du nouveau pour les indemnités dues… après éviction
- 7. Un règlement de copropriété… à mettre en conformité ?
- 8. État des risques : une alternative au formulaire !
- 9. Réforme «Résilience et Climat» : la loi publiée !
Numéro 10 - 28.06.2021
- 1. Dispositif garantie Visale : du nouveau !
- 2. Données personnelles d’un (futur) locataire : communicables ?
- 3. Où l’ADB sert de bouc émissaire pour une faute de gestion...
- 4. Un problème de logement... inoccupé ?
- 5. Opération de division-vente : ne rien prendre à la légère !
- 6. Louer des locaux commerciaux... en meublé de tourisme
- 7. Dans une copropriété, une liberté religieuse... totale ?
- 8. Un trop-perçu pour des charges en copropriété ?
- 9. Des peines alourdies contre les squatteurs ?
Numéro 09 - 14.06.2021
- 1. Copropriétés, du nouveau pour les AG
- 2. Gestion locative : le référentiel de la CNIL est publié
- 3. RGPD : précisions sur les pièces collectables en location
- 4. Réforme du DPE : entrée en vigueur imminente !
- 5. Réforme du DPE : petit jeu de questions/réponses
- 6. Mettre en œuvre une clause résolutoire... en ordre
- 7. Extinction et radiation d’hypothèque : précisions
- 8. Prêt immobilier : gare à la clause de déchéance !
- 9. Un souci pour la mise en concurrence des syndics ?
Numéro 08 - 01.06.2021
- 1. Préemption : du nouveau côté honoraires
- 2. Clause d’accession en bail commercial : gare à la fiscalité
- 3. Recouvrement d’impayés : du nouveau pour la prescription !
- 4. Bail d’habitation : pensez à la régularisation des charges !
- 5. Quand l’acquéreur veut vite occuper les lieux...
- 6. Bail commercial : le point pour les clauses d’indexation
- 7. Un souci avec la gestion d’une société civile ?
- 8. Un rafraîchissement = manœuvre dolosive ?
- 9. État daté : quid en cas de vente aux enchères ?
Numéro 07 - 12.05.2021
- 1. Fin de la trêve hivernale : et après ?
- 2. Une vidéosurveillance, dans une copropriété résidentielle ?
- 3. Un souci pour l’estimation d’un bien ?
- 4. Vie d’une association syndicale libre (ASL) : des précisions
- 5. Une condition suspensive... pour un permis de construire ?
- 6. Renouvellement de bail : un accord est un accord !
- 7. Une mise en conformité du règlement à prévoir ?
- 8. Garantie des vices cachés... et vice « apparent »
- 9. Réforme « Climat et Résilience » : où en est-on ?
Numéro 06 - 03.05.2021
- 1. Du nouveau pour le registre « RBE » !
- 2. Une « vraie » vente, ou bien une donation ?
- 3. Focus sur une construction sur le terrain d’autrui
- 4. Solidarité des colocataires : une précision
- 5. De graves nuisances d’un locataire, en copropriété ?
- 6. Immobilier d’entreprise et droit de préférence du locataire
- 7. Syndics de copropriété : la DGCCRF veille au grain !
- 8. Bail dérogatoire : la fin justifie les moyens !
- 9. Dépôt de garantie : pas de garantie du loyer ?
Numéro 05 - 23.04.2021
- 1. Un souci d’indemnité pour désenclaver ?
- 2. Cession de droits démembrés : gare aux montages !
- 3. Dispositif de gel des avoirs : le décret d’application publié
- 4. Abus de confiance : focus sur les activités immobilières
- 5. Un souci de raccordement au réseau pour l’assainissement ?
- 6. Un souci avec le dépôt de garantie ?
- 7. Un permis de construire... demandé à plusieurs ?
- 8. Investissements locatifs : nouveaux plafonds en 2021
- 9. Un souci de superficie loi Carrez à cause de travaux ?
Numéro 04 - 06.04.2021
- 1. Vente en Vefa : attention à la surface !
- 2. Du nouveau pour la taxe d’aménagement
- 3. Réglementation Vefa : où une mise au point s’impose...
- 4. Un souci de santé pour un prêt immobilier ?
- 5. Focus sur la sanction d’un pacte de préférence
- 6. Baux commerciaux : vive la clause résolutoire !
- 7. Rigueur de mise pour le registre d’immatriculation !
- 8. Vente entre SCI et garantie des vices cachés
- 9. Une simple mention « environ » pour la surface ?
Numéro 03 - 23.03.2021
- 1. Indemnité d’éviction : constitutionnelle ?
- 2. Le point pour la TVA sur la marge
- 3. Un souci avec la mérule ?
- 4. Focus sur les installations d’assainissement non collectif
- 5. Dégradations du locataire : focus sur le droit à réparation
- 6. Vente de fonds en copropriété : gare à la réticence dolosive
- 7. Un recours contre un permis de construire, sans intérêt ?
- 8. Offre de vente : gare au délai pour l’accepter !
- 9. Des droits de mutation avec le quotient familial ?
Numéro 02 - 09.03.2021
- 1. Meublé de tourisme : importants arrêts !
- 2. Biens assujettis à la taxe foncière (TFPB) : des précisions
- 3. Mandat de gestion : le régime pour l’action en responsabilité
- 4. Des conflits et troubles de voisinage à gérer... ou prévenir ?
- 5. Le point sur l’état des risques en vente et location
- 6. Focus sur la gestion des clés pour un bail commercial
- 7. Un irrégularité de forme lors d’une assemblée générale ?
- 8. Réglementation LCB/FT : prudence de mise !
- 9. COVID-19 = dégrèvement de taxe d’habitation ?
Numéro 01 - 23.02.2021
- 1. COVID-19 : du nouveau en copropriété
- 2. Une provision possible pour des travaux ?
- 3. Focus sur la délégation de mandat
- 4. Du nouveau pour les expulsions !
- 5. Un souci avec une somme séquestrée ?
- 6. Défaut d’exploitation : que peut faire le bailleur ?
- 7. Installation de la fibre : précisions dans le neuf
- 8. Prêt immobilier : gare aux (faux) renseignements !
- 9. Indemnité d’éviction : un plafond légal ?

BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS • 21.09.2021

Un dispositif spécifique, appelé «permis de louer», implique parfois de demander une autorisation pour pouvoir louer un logement. Le dispositif vient d’être modifié par la loi «Climat et résilience» du 22.08.2021. La modification opérée invite à la rigueur…

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